L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du ... German Guilt, München, Fordham Univ Press, 2001, 117p., p.27 et p.55 - F. Pardo, Le groupe en droit pénal, Des foules ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
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L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
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