Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... fait l’objet de plusieurs domaines en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés ... arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus particulièrement le cas lors ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... s’agit d’« engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Contracts Regulations en 1994 (remplacées ensuite par un règlement du même nom en 1999) transposèrent la ... est intervenue dans un domaine préalablement couvert par la Common Law. Il ne s’agissait donc pas de pallier un ...La grève
... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... vérifiait il serait censeur des conventions collectives. [27] Cette notion de remède ultime fait partie d’une ... est dans ce cas licite (arrêt Cour de cassation du 22 novembre 1995 ). [32] La grève externe à l'entreprise est ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... la discrimination positive. C’est en ce sens qu’en 2006, le Conseil constitutionnel censure un projet de loi ... les constitutionnalistes allemands d’être divisés au sujet de cette question. Tout d’abord le §3 (3) de la ... législatif en 2014, ce taux était déjà passé à 27 %, pour finalement atteindre 42 % au moment de parvenir ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridique en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] En 2010, la Cour européenne des Droits de l’Homme a ... a été reportée à début 2015. Les consultations sur ce sujet ont par ailleurs déjà commencé.[42] Conclusion : ... of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25 [10] Bala, N. (2006–07) ‘Debates about same-sex marriage in Canada and ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... TC Heartland LLC v Kraft Foods Group Brands LLC [27], la Cour Suprême a réduit la possibilité de « forum ... 30 : 4 Berkeley Technology Law Journal 611 à la p 613. [27] TC Heartland LLC v Kraft Foods Group Brands LLC , 581 ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... avis du Comité national de bioéthique italien de novembre 1999, avis n° 20 du Comité consultatif de ... de nombreuses conventions et déclarations existent sur le sujet. Elles ne sont cependant pas toutes ratifiées par ... une protection.) De plus, en 2008 (Loi N°2008 – 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... armées sur le territoire du Congo du 3 février 2006, mais également considérée comme une obligation erga ... de cette infraction. En droit allemand, c'est l'article 27 du code pénal (StGB) qui définit et condamne la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence