La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... signer des accords de libre-échange avec la Russie et les Etats-Unis, quelle est la viabilité des mesures de ce type ? Ces ... 2003). C’est ainsi que cette politique a été étendue aux relations commerciales entre l’UE et la Turquie et ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de Columbia [1]. La clause ... à l’assistance juridique tel que garanti aux Etats-Unis et au sein du Conseil de l’Europe Un axe majeur du Due ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

Teresa Leyder          Afin de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

... Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux Etats-Unis, et plus particulièrement son titre 11 qui prévoit les ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... spatial. L’UE n’est pas membre de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux institutions, organes et organismes de l’UE ainsi qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... ​ L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant ... la Cour au sujet de mesures d’urgence adoptées par les Etats membres suite à des attaques terroristes. La décision ... pas contesté que les attaques du 11 septembre aux Etats Unis donnaient lieu à une situation d’urgence au ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... Telecom Italia afin que le fournisseur empêche l’accès aux sites. Obtenant une réponse négative de Telecom Italia, ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... de nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains ... aspects de la procédure pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut ... donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe dans une perspective ...