La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ... au public ». La directive ne s’applique donc pas aux droits moraux, les Etats membres sont donc libres de ... 70 ans post mortem auctoris, mais cette durée supérieure aux législations des autres Etats a posé quelques ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... que « L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies » (en opposition aux lois choisies) mais en pratique c’est dans un arrêt du ... contrat. La question de l’adaptabilité de ces principes aux attentes des utilisateurs est largement soulevée. La ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, véritable mastodonte de l’innovation, sont réputés ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... un « minimum » à respecter (CIJ, Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique ). Ainsi, tant qu’un conflit armé est en ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. ... ). Ces normes créent de nouvelles obligations pour les Etats, et de nouveaux défis pour les législateurs, et le ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... général » (Canivet G., "L’amicus curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com, p. 102). La technique de l’ amicus curiae ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... l’absence de définition unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de ... les droits fondamentaux et ne se réfère pas, ou peu, aux droits de l’homme. Cependant, comme le souligne le ... la détermination du contenu précis de ces droits revient aux juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », enregistrée le ... de New York (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout particulièrement, ... pas vers la protection des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette ... subsidiaire étant donné qu’elle ne s’appliquait ni aux petites entreprises, ni aux cas de licenciements ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act