Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... caractère usuel de l’immunité dans la pratique des Etats. La possibilité d’avoir accès à un tribunal ... la légitimité du principe de l’octroi de l’immunité aux organisations internationales, tout en réaffirmant que ... centrée sur le rôle protecteur de l’immunité face aux possibles ingérences des Etats dans les organisations ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ou encore faciliter la flexibilité interne en aidant aux mobilités et à une bonne organisation du travail ( 1. ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « constitueront ... dans la situation décrite ci-dessus. De même quant aux causes techniques, l'alinéa trois du même article 51.1 ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... si ces actes résultent des siens ou visent à répliquer aux siens, en d’autres termes s’ils ont été provoqués ... de justice est qu´elle repose sur le bon vouloir des Etats de se traduire devant elle. Ainsi les juges de la Haye ... Avena , celle-ci a par exemple refusé que les Etats-Unis puissent se prévaloir du comportement critiquable du ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la CEDH. Elle nécessite le concours effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en ... interne une obligation. Il s'agit de se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg, provenant d'un texte ... la CEDH dans les ordres juridiques internes. Conformément aux art. 44 et 46 de la CESDH, les arrêts rendus par la Cour ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre ... les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine était utilisée de ... se présente. Si une disposition s’adresse seulement aux hommes, les termes « seulement » ou ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... (Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’ajournement avec en annexe l’opinion ... la communauté scientifique », à la jurisprudence des Etats Unis d’Amérique, d’Allemagne et du Royaume-Uni, ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... également dans l’interprétation que d’autres Etats que le Canada ont donné à l’article 1 Fa) de la ... juridictions à travers le monde Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et la France sont des pays au solde migratoire positif ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... en 2001, le financement du terrorisme s’est s’ajouté aux cibles du combat financier de la communauté ... des flux d’argent à des fins illicites, beaucoup d’Etats ont adopté des normes destinées à accroître la ... ainsi que le signalement de certaines d’entre elles aux autorités compétentes. Dernier amendement en date et ...L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... judiciaires : des criminels ont pu être arrêtés grâce aux communications téléphoniques qu’ils avaient passées ... des témoins importants peuvent être identifiés grâce aux informateurs. Mais les enjeux de la poursuite pénale ne ... les personnes travaillant dans les médias, pas uniquement aux journalistes. Surtout, il est devenu possible au ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne