ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des objectifs principaux de ... de la consommation ou au contraire donner libre cours aux clauses abusives dans le secteur immobilier. Corps du ... de transposition ou de mauvaise transposition par les Etats-Membres. La directive ayant été parfaitement ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... au bon fonctionnement de l’entreprise et en rend compte aux actionnaires. Il se compose au minimum de 3 et au maximum ... de conseil d’administration, ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. ... Mot-clés:
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... etc.). La possibilité de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels (gleichgeschlechtliche Ehe) y est ... traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la construction d’une famille avec ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... les deux régimes de l’irrévocabilité de l’offre. Aux États-Unis et en France, le principe général du droit des ... Mot-clés:
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de ... a accru les compétences des autres établissements quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale ... administratif de ces établissements dans tous les Etats membres. La deuxième grande Directive concernant les ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la ... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné ... de la remise d’une « attestation de contrôle » aux individus contrôlés. La France a également ... criminelle. A l’inverse si les descriptions transmises aux forces de l’ordre par les témoins sont trop ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage est un droit garanti par la Constitution italienne aux articles 29 et 30 et le mariage civil (mais aussi celui ... expressément au législateur de remédier, au plus vite, aux lacunes caractérisées par l’absence de cadre ... le 2 décembre 2013, la possibilité a été donnée aux couples homosexuels de signer un acte sous seing privé ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de la loi L.35/2010, du 17 septembre, relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», dont la réduction de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification