Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre professionnel. ... (§ 6. 2 AGG) et, dans une certaine mesure, aux employeurs eux-mêmes (§ 6. 3 AGG). Selon la loi, ces ... à des employés. Le § 6 AGG s’applique également aux candidats à un emploi (§ 6. 1 AGG) ainsi qu’aux ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ... L’attribution de la qualité de manifestant se fait, aux termes de la définition donnée par la Cour, à l’aune ... de formation commune d’idées, et pas uniquement aux organisateurs de la manifestation. En l’espèce, la ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... des droits de propriété intellectuelle et obligeant les Etats membres à mettre en place des procédures adéquates ... le Code pénal (Strafgesetzbuch), la loi relative aux médias audiovisuels (Telemediengesetz) ou encore la loi ... en France qu’en Allemagne - Afin de s’attaquer aux titulaires de connexion, les Etats ont dû veiller à ce ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... est nécessaire et pour cela, « il incombe dès lors aux professionnels de fournir des informations claires, ... selon l’article 1. Des exigences générales relatives aux critères du label sont posées [12] , comme la ... Ce système européen est une mesure incitative pour les Etats membres [13] . Il repose sur la promotion du label par ... Mot-clés: environnement / numérique
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à durée déterminée avait constitué le seul ... afin de pouvoir adapter les conditions de travail aux circonstances sans pour autant affecter les emplois dont ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... petits-enfants, mais beaucoup refusent de se soumettre aux tests ADN ordonnés par le juge. Avec l'adoption de la ... obstacle est le refus de ces enfants de se soumettre aux tests, afin de ne pas contribuer à l’incrimination de ... argentin n'a pas tenu à limiter son application aux affaires de crimes contre l'humanité. Cependant, elle n' ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... fondamentales de l’Homme. Si l’on remonte aux origines de l’humanité, la mythologie grecque parlait ... le Pakistan, l’Inde, le Népal, Malte, le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le premier pays ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... en essayant plus particulièrement de répondre aux interrogations concernant la date à prendre en ... doctrinale existe en Espagne comme en France. Face aux objections aux autres théories, s’est développée la théorie de ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... niveau européen . Depuis un certain nombre d'année les Etats européens se sont intéressés a la question des ... Journal of Legal studies Vol.23 ) . Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis l'approche basée sur la prise en charge d'un seul motif ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples