Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... elles aussi de cette protection, engage une action aux fins de faire reconnaître une discrimination sexuelle en ... laquelle leur refus d’étendre la protection de salaire aux femmes dont le salaire aurait du être égal à celui des ... elle-même, souligne qu’il n’est pas fait obligation aux EAT de suivre ces conseils (affaire Igen Ltd. vs. Wong ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... de la femme est de fonder une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre ... générales de protection prises en urgence par le juge aux affaires familiales, retire la présomption de ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation aux élections ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation aux élections ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directe, effet direct, monisme, France, États-Unis, CIJ, Avena Bien que déjà amorcé au XIXème siècle, ... les pays du monde, aucun ne reconnaissant d'effet direct aux jugements de la CIJ. Cependant, dans le présent arrêt, ... du droit international ne reconnaissent pas d'effet direct aux arrêts de la CIJ, le problème essentiel posé par ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en ... à travers des jurisprudences indéniablement favorables aux victimes. Ces juges ont eu à cœur de dédommager au ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... Fédération de Russie dans le domaine des immunités des Etats étrangers était la conséquence de l'affaire Noga. ... de certains des articles de la Convention de Nation Unis dans le Code de procédure civil d’exécution. II) Une ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... En effet, celui-ci ne donne aucune indication quant aux domaines juridiques concernés par le concept de ... n'est apportée par le législateur européen quant aux domaines relatifs à celles-ci. La CJCE, dans l'arrêt ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ... une action au Texas, ayant choisi l’Etat du Texas aux Etats-Unis en raison des règles très stricts en matière de ...