La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... faisant l’objet d’une procédure de retour avec le droit de l’UE et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la ... justifiée au regard de cette disposition. Il revient donc aux Etats membres de faire en sorte que tout soit mis en ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... pour certains groupes protégés. D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller ... discrimination à l’embauche est également prohibée en droit pénal et consacre un principe de non-discrimination en ... incapacité à protéger efficacement le candidat face aux biais discriminatoires induits par l’algorithme (II). ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... augmentation, les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les ... les seules violations retenues sont celles concernant le droit pénal étudiées ici. Ils arguent des violations du ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des ... sur demande des Etats-Unis, dans l’affaire du bœuf aux hormones élevé aux Etats-Unis que l’Europe refusait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en droit français et américain. Les marques commerciales : ... protégées par les droits d’auteur soient soumises aux mêmes restrictions. Par conséquent, les marques ... de ces programmes car le PTO ne verse pas d'argent aux parties qui demandent l'enregistrement d'une marque. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... d’entreprise. Celle-ci s’est en effet étendue aux relations entre tous les acteurs de l’entreprise. ... ce dernier étant réservé aux collectivités de droit public. Dans quelle ... Il faut également prendre en considération l´aspect fondamental de délégation du pouvoir décisionnaire ... Mot-clés:
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... en laissant une marge d’interprétation significative aux Etats. Pour pallier cette imprécision de la Convention ... (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième Amendement de la Constitution, ... l'autorité autonome de sa propre tradition en matière de droit. Malgré cette marge d’appréciation conséquente ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... cherchant notamment à modifier les règles en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction ... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... en dépit des nombreux revers électoraux infligés aux partis de la coalition. Le fait que la confiance lui ait ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des personnes et des libertés individuelles et ... privée d'internet depuis un ordinateur professionnel aux salariés [3] , et peut également interdire ... et empiète ainsi sur la vie privée du salarié. Les frontières entre travail et temps libre se diluent en grande ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par conséquent la formation d’une nouvelle opposition entre droit américain et droit européen (B). A – Une opposition ...