L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... de rôle : 9336). Cette application est aussi conforme aux Principes européens du droit des contrats (articles ... qu’une large marge d’appréciation est laissée aux juges. L’obligation pesant sur le demandeur apparaît ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... dans ce domaine (II). Les principaux problèmes liés aux plateformes structurantes dont le modèle économique ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs conformément au §21 al.2 de la loi GET à ... faible et générale par rapport à celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... historique spécifique à l’Allemagne, relative aux interdictions de partis politiques. En effet, il ne faut ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... deux courants de pensée et de comportements face aux violences domestiques en France. Jusque dans les années ... de la femme est de fonder une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre ... 2004 sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. Ceux-ci s'efforcent de sanctionner les ... ont tendance à utiliser à outrance cette notion de droit. En France, en matière de harcèlement moral, un ... en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que la notion de mobbing a été ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral