Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... rang que le copyright américain.   Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée ... une reconnaissance limitée de droits moraux accordés aux auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du ... paternité est similaire au droit d’attribution reconnu aux Etats Unis. le droit au respect de l’intégrité de ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... de l’échec de la gestion commune des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE.  Pour faire face à la ... de l’interdiction des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... lui a opté pour une modification sommaire se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du respect des standards des droits de l’homme du droit humanitaire». L’auteur examine l’affirmation selon ... droits de l’homme, art. 4 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 38 al. 1er Convention ... le droit humanitaire, semble être satisfaisante eu égard aux limites de la CEDH évoquées par l’auteur et aux ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... la conformité d’un règlement communautaire aux dispositions de l’accord OMC, et précise qu’une ... Européennes.) devait préciser sa position quant aux effets des accords OMC dans l’ordre juridique ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... les activités sur le marché en commun à travers les frontières nationales.[i] La nouvelle directive 2011/83 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... américain reprenait les règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données ... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ... des droits des citoyens de l’Union au-delà de ses frontières   Le transfert de données à caractère ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre juridique ... question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales, ledit « contrôle de ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... par le règlement 1/2003 semble contredire le principe fondamental de l’application uniforme du droit ... (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées aux autorités nationales peuvent en effet constituer une ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de la situation, le 8 mai 2012 le Comité ... de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, ...