Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en ... dans leurs pays d’origine, de nombreux migrants arrivent aux portes de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse ... du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le droit français et le droit allemand ont une conception ... germanique semble étirer le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français ... contractuelle (§ 280 I BGB), c´est pour remédier aux défauts de réparation que pourrait engendrer ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... Hible I / Droits de l’Homme, droits fondamentaux en droit chilien A) La Constitution La Constitution chilienne de ... concrètement, elle fait référence à des garanties, aux « droits essentiels émanant de la nature humaine », ... la santé doit être considéré comme étant un « droit fondamental ». Dans un arrêt du 13 décembre 2006 [5] , la ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions internes à la CESDH, mais celle aux arrêts et décisions de la CEDH, qui interprètent et ... Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ... seulement à l’encontre des dispositions normatives de droit interne, mais aussi directement à l’encontre des ...
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... On retrouve ici le « principe de faveur », principe fondamental du droit du travail français. La Cour de ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... par le droit de la propriété industrielle est commun aux Etats-Unis et à l’Union Européenne. Cependant, ... l’étendue de cette régulation. Dans un monde où les frontières entre les pays sont de plus en plus ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... comme Facebook conduit à brouiller un peu plus encore les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. ... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... également les « amis » des « amis », peuvent accéder aux données publiées par chacun. L'enjeu était de savoir ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook