Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux coussins de fonds propres (A), à la gouvernance ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... posé de la façon suivante : il pèse sur les parties aux procès l’obligation d’apporter la preuve des faits ... spontanée des pièces par les parties. Un principe fondamental domine le procès civil à savoir que la charge ... Mot-clés:
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... d’intérêt supérieur de l’enfant pour limiter le droit au respect de la vie privée et familiale. Les enfants ... . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient aux État de prendre des « mesures législatives, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un ... ( equity en droit anglais, ensemble de règles permettant aux juges de juger en équité) il s’est surtout ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... le Protocole facultatif n°3 à la Convention relative aux droits de l’enfant, permettant à tout enfant de ... des exigences de la CEDH et des grands principes de droit fondamental La Cour européenne des droits de l’Homme ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... signée par un membre d’un groupe de societés aux autres sociétés de groupe non signataires. Cette solution ne semble pas être compatible avec le droit allemand et suscite des nombreuses critiques par la ... les sociétés en cause, prive celles-ci de leur droit fondamental à un juge étatique d’une manière injustifié ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux ...
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Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... du travail, la notion de discrimination a été étendue aux dommages indirects, la source étudiée créée ... de faire tous les efforts raisonnables pour remédier aux situations donnant naissance à une discrimination. ... créée par la notion de « contrainte excessive ». Le droit européen a reconnu la flexibilité et l’inventivité ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... nécessitent, particulièrement dans le domaine du droit d’auteur, l’adaptation des lois, voire la création ... DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du ... et artistique, Pierre-Yves Gautier, Collection Droit Fondamental, édition Puf, 2007 International Intellectual ... Mot-clés: