L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... procède de la distribution des rôles dévolus au juge et aux parties dans le cadre du procès civil (a), et de ... exclues de la procédure et sont invitées à participer aux opérations et à débattre contradictoirement durant la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises multinationales du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... pour identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
Louis Regnault de maulmin Résumé : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de la Commission du droit international et divisent la doctrine. Alors que les ... public […] militaires de rang divers [et] gardes-frontières » [13] . Si cette liste n’est en aucun cas ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... sur les points problématiques et qui, au regard du droit international, européen et interne, devraient faire ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée aux actes d'extrême-droite. La notion française de ... 3) Des organismes de lutte contre la discrimination aux pouvoirs contestés L'ADS a un rôle d’information et ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... En 2001 les Pays Bas étaient les premiers à répondre aux changements sociaux de notre époque en autorisant le ... déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et familiale, contient également le ... avril 2010 : « deux personnes de même sexe ont le droit fondamental de vivre librement une condition de couple, en ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée correspond à la ... sous Windows, épargnés par la redevance, et ceux soumis aux autres systèmes d’exploitation comme les appareils de ... mettent en pratique leur législation et s'adaptent aux nouveautés? Comment sont résolues les difficultés ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... nouvelle pratique apporte son lot de nouveaux problèmes aux utilisateurs qui s'exposent plus qu'ils ne s'en doutent. ... être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ce billet est d’étudier et ... acquise ce dernier ne sera pas nécessairement licite, le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ... des marchandises et des services à l´intérieur des frontières de l´U.E. est interdite par les traités ... ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... italienne est venue réaffirmer sa position quant aux conditions pour qualifier le débauchage de fautif, ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... du travail est reconnue en Italie comme un principe fondamental et est inscrite dans le Préambule de la ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... virulents et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De ... En France, la loi Avia avait imposé de courts délais aux hébergeurs de réseaux sociaux pour retirer les contenus ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux