La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le ... avantages, qui découlent de l’utilisation de l’œuvre par le cocontractant, soient de façon disproportionnée en ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... également le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient tout d’abord ... à des contrats dans lesquels elle ne figure pas. En pratique, cela peut se produire dans diverses hypothèses ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... La France condamne ainsi l’euthanasie et interdit la pratique de cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un ... la législation belge et non française, ainsi s’il la pratique dans le respect de la loi, il ne pourra pas être ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance ... 6§3 de la CESDH, la procédure américaine, de par le sixième amendement, affirme un droit à la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... téléchargent des fichiers rendus accessibles par d'autres utilisateurs. » Depuis l'arrivée d'Internet ... condamner "impliquerait la pénalisation d'une pratique socialement admise et d'un comportement largement ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... dans son propre intérêt puisse être sanctionné. La pratique allemande Certes, la matière en devient totalement ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... reflétant leur culture juridique respectives. Un bilan de la loi française a montré des effets dissuasifs ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... des influenceurs que le marché allemand. Bilan pratique et évolutions européenne Un an après l’adoption ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... 3 et au maximum de 18 membres. Les membres sont désignés par les actionnaires ou les salariés de la société pour un ... grâce a une parfaite connaissance du fonctionnement pratique de l’entreprise, elle pourrait faire obstacle aux ... Mot-clés:
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... 107 pour la France, au 1er juin 2006) Contrairement à la pratique française, l’essentiel de l’application du ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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