La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... fondamentaux. Le 9 mars 2012, la Cour EDH a été saisie par trois ressortissants tunisiens à l’encontre de ... en rétention : la Cour de Strasbourg fustige fermement la pratique française sans en condamner le principe » ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ... mise à disposition ( Arbeitnehmerüberlassungsvertrag ) par lequel l’entreprise de travail temporaire s’engage à ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le ... avait été tentée mais s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014.  Suite à ce dernier, ... Cette dernière n’étant dans tous les cas possible que par une baisse des salaires, le Betriebsrat ne souhaita pas ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... aux nouvelles convictions religieuses et philosophiques. Par ailleurs, la lutte contre les sectes en France peut-être ... Fédérale. Ces lois s'ajoutent aux protections offertes par les lois Fédérales, et peuvent parfois s'avérer plus ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... d’un sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La question de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un ...

Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining

... Alors forcément, cette suite n’a pas été épargnée par la critique, oscillant tantôt vers les éloges, tantôt ... personnage de Danny Torrance, encore hanté et traumatisé par le funeste Hôtel Overlook et ses protagonistes qu’il ... Sleep ». En parallèle il rencontre et communique par télépathie avec une jeune adolescente, Abra, ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... de consentir à contracter en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains ... encore de privilégier le devoir de chacun de s’informer par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des ... l’analyse de l’arrêt Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en ... termes de conservation de la biodiversité est constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via les directives ... dans la réglementation des projets d’aménagement. Par conséquent, après avoir traité le cadre juridique des ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ... de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de ... difficile et de décourager les immigrés potentiels. Le bilan des réformes de l’IND est donc plutôt positif. En ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la ... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... lors de ces transactions mais à l’heure de mettre en pratique cet acquis les règles qui le composent ...