Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins ... de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée que par les Pays-Bas. L’absence de règles de droit ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... et son organisation politique, comme les coups d´état par exemple. En Espagne, le droit dérogatoire qui régule les différents régimes d´exception prévus par la constitution se caractérise selon différents ... la CE interdit la dissolution du Congrès espagnol formé par l´Assemblée nationale et le Sénat lorsque l´un des ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et les autorités policières ou judiciaires sont liées par les règles du droit de la preuve : face à eux, les ... à son travail personnel (notes, négatifs, photos par exemple), et non plus seulement celles concernant les ... c/ Royaume-Uni », Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Francillon Jacques, « Le secret professionnel des ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... forcé ou obligatoire. Afin de pouvoir assimiler une pratique domestique émanant de particuliers à une violation ... sur ce thème partagent la même conception. Cette pratique n’est pas nouvelle dans la jurisprudence de la ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ... de juger selon le cas d’espèce. Le « guide pratique pour l’application du nouveau Règlement Bruxelles ... 2005, n.15 p.20 • Alexandre Boiché, « Mise en œuvre pratique des apports de l’arrêt rendu le 2 avril 2009 par ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement ... ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme ... « tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... – Drucksache 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail ... 2002)du fait des dangers et abus qu’elle a révélé en pratique en dotant le travail temporaire d’un véritable ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... l’étape préalablement nécessaire pour qualifier une pratique anticoncurrentielle. Le marché se définit, de ... n’aura sans doute qu’une portée limitée dans la pratique.[14]  Le droit français de la concurrence, ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... une loi apparaît comme particulièrement singulière de par sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où ... battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les traditions de domination masculine, la loi sur ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... effet que la protection des droits fondamentaux accordée par le droit communautaire est équivalente à la leur. Cette ... Or, cette constatation semble devoir être confirmé par la ratification du Traité de Lisbonne (II). I Le ...