Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... d’identifier le propriétaire du compte Instagram pour pouvoir le soumettre à des sanctions disciplinaires. Le ... Megaleasing (UK) Limited v Barrett [1993] I.L.R.M. 497. Pour obtenir cet ordre légal, il faut que la divulgation ... Notamment, les juges français exigent un motif légitime pour demander la divulgation des données des utilisateurs ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... (CPI), malgré le fait que celui-ci constitue pour tous ses Etats membres -ainsi que ceux envisageant de le ... Internationale prévoyait que la Cour serait compétente pour juger les "violations graves des lois et coutumes ... Ainsi, le premier effort législatif des Etats-Unis pour incorporer les Conventions de Genève à leur ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... personnes en captant ces données, ce qui est suffisant pour les qualifier de données à caractère personnel. De ... claire de l’opinion publique contre cette pratique pour que l’usage de la technologie en matière de ... les Etats-Unis suivent les décisions européennes sur ce point car l’intrusion de Google dans la vie privée des ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de ... n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, d’élargir et de clarifier le ... l’identité du bénéficiaire effectif. C’est sur ce point que l’apport de la nouvelle réglementation ...

Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière

... modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet ... femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les différentes initiatives de lutte contre ... Le protocole facultatif de la convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... 10/00587)  a prononcé le licenciement d’une salarié pour le port du voile au travail alors que son contrat de ... et la liberté d’exercer un emploi. Le BAG opte pour l’exigence de neutralité qui prend le pas sur la ... (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité), s’est positionnée sur la question dans ...

« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »

... en référence à B.B. King, Charles Bukowski, pour son poème Bluebird et à Jacques Chirac ayant ... toujours ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas sentir l’horrible fardeau du Temps qui brise ... la chanson En Écoutant du Brahms, il exprime son amour pour la création artistique et rend hommage à ses ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... Il réglemente cependant l’accès à l’activité pour les plateformes de crowdfunding. A l’égard du ... Schedule), ou les plateformes effectuant des opérations pour le compte d’une entreprise disposant d’ores et ... et de compétence professionnelle (R.548-3 CMF), de même pour le statut de CIP (RG AMF art. 325-33 ; L.547-4 CMF). La ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... du devoir de vigilance, qui est un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans ... sanctionnée ou voir sa responsabilité civile engagée pour les dommages causés. Le devoir de vigilance s’impose ... de la loi française sur le devoir de vigilance. Il a pour objectif, que, d’ici 2020, au moins plus de la moitié ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... adoptent donc une approche flexible du temps de travail pour s’adapter à l’entreprise. Des modalités de ... privée du télétravailleur est respectée. Il s’agit pour les employeurs français et allemands d’utiliser pour leurs surveillances des Technologies de l’Information ...