Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... fiducie-gestion qui est susceptible d’être utilisée pour contourner les règles de la procédure collective. ... par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... a donc été strictement encadré par le législateur au point de diminuer grandement l'intérêt de ce nouveau ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... les obligations des parties, mais surtout les sanctions pour inexécution inspirées de la conception anglo-saxonne ... difficultés et les coûts de longues négociations sur ce point. De plus la Convention met le commerçant à l'abri du ... pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement » (article 1184 al.1 du Code ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on parle souvent dans la littérature de ... de travail. D’autre part, elle entraîne des risques pour la vie privée et la protection des données personnelles des travailleurs, ainsi que pour leur santé mentale et leur bien-être au travail. À ce ...Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... en esclaves. “Un théâtre conçu par des blancs, pour des blancs.” Betty Bonifassi et Robert Lepage Cet ... la notion de politisation de l’art, utilisé ici pour dénoncer les dérives du multiculturalisme au ... faire quelque chose se qualifiant de raciste. Ce dernier point appuie d’avantage sur la domination systématique et ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des ... Etats Membres, les discriminations étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied ... Même si la Cour a sûrement été guidé par le bon sens, il n’en reste pas moins qu’elle a favorisé la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?
... pas l'image que j'ai de cette commune qui candidate pour le titre de Capitale européenne des cultures 2028 . ... de Saint-Denis se renverse-t-elle en «the place to be» pour les amoureux de la culture ? Me concernant, ... quatre ans que j'ai quitté ma ville natale, Nantes, pour faire mes études dans le reste de la France et ... Mot-clés: Saint-Denis / multiculturalisme / capitale européenne des cultures / vivre ensemble / culture / Europe / cosmopolite ;
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’état du droit international sur la question pour ensuite se pencher sur la position des Cours Européenne ... justice, la musique militaire n'est pas la musique ».Ce bon mot de G. Clemenceau permet de mettre en évidence la ... fondamentaux reconnus par les textes internationaux. A tel point que certains juristes spécialistes de la question ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit ... sont réunis. Cependant, la jurisprudence a rendu le point de départ plus flexible pour des faits de corruption ... la répression peu dissuasive. Cependant, le report du point de départ de la prescription permet d'y remédier. Par ... Mot-clés:
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... En effet, Internet est devenu la nouvelle cible pour les contrefacteurs et le secteur de la mode est un des ... en France et aux Etats- Unis voient eBay assigné pour avoir autorisé la vente de produits contrefaits sur le ... condamne dans ces trois décisions le site d'enchères pour avoir « commis des fautes graves en manquant à ses ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux ... membres présentent de nombreuses disparités. Ceci a pour effet qu’au sein du marché intérieur, les ordres ...