LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... si la codification européenne pouvait être efficace du point de vue des coûts de transaction. Or, le critère des ... final – JOCE 2003, n°C 63/01.), la Commission précise (point 77 ) que «la codification et la refonte des ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... que des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité ... matchs de football deviennent de plus en fréquents, au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a ... de ces mesures préventives semble constituer un bon compromis dans cette lutte contre le hooliganisme. En ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements ... Alors qu'un jeune demandeur d'emploi sera discriminé pour son inexpérience, un quinquagénaire le sera en raison ... des objectifs économiques et sociaux valables ou ont pour dessein de protéger les membres d’un groupe d'âge ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fortiori, à la diffusion de son image par un tiers. D'un point de vue historique, l’avènement de ce droit apparaît pour la première fois en Allemagne, en 1907 avec la loi ... dans les cas où le droit de l'information est en jeu. Bon nombre des arrêts édictés par les juges nationaux ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pourraient en être faits par des tiers et qui auraient pour conséquence de «diluer » le caractère unique et ... La loi a ensuite connu des aménagements divers qui furent pour certains créateurs de droits complètement nouveaux, ... transformations récentes de ces régimes, qui requiert pour le régime américain de nouveaux éléments de preuve ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, toute la question est de ... Endgültig meins ? » (Trois, deux, un… A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la ... et évoqué la notion de « contrat entre absents ». Un point important à noter est que les dispositions de la ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... niveau européen. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ... Or, ces notions sont très subjectives et dépendent du point de vue de l’examinateur ou du Tribunal qui serait ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le ... les immeubles, en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré dans l’arrêt Gasser ... en vertu de l’article 22, la Cour a considéré au point 47 de l’arrêt Gasser que cette exception ne pouvait ...
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... les intérêts des créanciers, quel(s) forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où ... indépendantes, tandis que d’autres sont intégrés au point où le véritable « pouvoir de direction économique ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de sanction. Ensuite, ... la CEDH reconnaîtra également cet état d’urgence. Le point le plus important mais également le plus difficile à ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15