La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour « normaliser » les personnes sont controversées à ... le CDU, la CSU et le SPD avaient pourtant mis un point d’honneur à évaluer et prendre en compte la ... (NOR : JUSC1119808C, 28.10.2011, BOMJL n°2011-11, Point 55). Cette circulaire a reconnu que « lorsque le sexe ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des ... un contrat qui serait outrageusement préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de ... Williams a conclu un contrat auprès de Walker-Thomas pour l’achat de nombreuses pièces d’ameublement. Le ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... interdire l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats Unis, ... la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... il tend aujourd'hui à s'élargir à d'autres domaines pour une protection toujours plus stricte des données à ... à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ... consentement de la personne et la protection particulière pour les données sensibles (appartenance religieuse, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... parties contractantes une importante marge de manœuvre pour appliquer la législation sur les mesures de protection ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... la réintégration du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif. Pour mieux mettre tout cela en ... différents - contrat unique. Enfin, dernier point, lorsque l’une des parties souhaite mettre un terme ... 18 mois des cotisations patronales. Le salarié a donc bon espoir de travailler dans la durée tandis ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... qui requière que certaines conditions soient remplies pour que la class action soit recevable. Wal-Mart a donc fait ... en matière de discrimination au travail. Aux Etats-Unis, pour qu’une classe soit constituée il faut qu’elle ... L’opinion de la minorité est en désaccord sur ce point estimant qu’il existe un risque plus élevé de ...Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... extérieur qui donne sur un paysage forcément fictif. Pour Alberti, les possibilités de perspectives liées à la ... de mystère et d’isolement. Tous ces peintres ont un point commun, ils ont un jour représenté une femme, dos au ... la fenêtre représente pour certains l’unique point de contact avec le monde extérieur. Les fenêtres de ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... Sverige AB , arrêt du 13 février 2014, C-466/12, point 16; Ticketmaster Corp. v. Tickets.com, Inc. , No. CV ... [16] Svensson , points 19-20. [17] Svensson , précité, point 21; SGAE , précité, point 43. [18] Svensson , ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les auteurs des ... tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure du fait des points de connexion ... réforme de 2009. L'exemple belge: des similitudes du point de vue de l'évolution de la compétence universelle ... Mot-clés: