La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... en premier lieu, les plateformes tierces semblent être un bon moyen de gagner de la clientèle et de faire connaître ... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... de son image de prestige. La Cour a cependant jugé, au point 46 de l’arrêt, que « l’objectif de préserver ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... bien même cette expression ne serait pas permanente » (point 40). Les juges sont clairs sur la nécessité ... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la contrefaçon soit évitable (point 41). La Cour a donc rejoint la vision développée par ...Le sang de Médusa et la naissance du corail rouge (ou) ce que nous dévoile la mythologie de notre société.
... qui s’écoule dans de l’eau. Cette couleur agressive pour l’œil et la rétine, suit la brise de l’eau en ... dernière est représentée comme un monstre. Médusa, pour recontextualiser, est la sœur de deux autres gorgones, ... relatent la magnificence de ses cheveux. Elle fut violée pour cette raison par Poséidon dans le temple d’Athéna. ... Mot-clés:
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... il reçut une lettre avec une offre de mutation pour Ulm pour un poste équivalent tout en travaillant préalablement ... et de l’Office d’intégration, sans préavis pour raison importante au sens de l’article §626 BGB, le ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la hausse du niveau de la mer est une réelle menace pour les Etats insulaires du Pacifique Sud qui risquent de ... directes sont l’apparition de conflits liés à la lutte pour les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent ... l’adoption par 110 Etats en 2015, d’un « Agenda pour la protection des personnes déplacées au-delà des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ... Le journal a tenté d’invoquer le privilège de Reynolds pour la version papier de l’article. En première instance, ... contradictoire à son enquête en tentant de recueillir le point de vue de la personne visée. Si le juge suprême ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un ... de l’Etat. La plupart des auteurs s’accordent pour dire que ce principe dérive du principe ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. Le législateur a ... a élargi la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève, toute grève ne peut être ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau Internet, le législateur russe ... (abréviation désignant le service fédéral pour la supervision des communications, des technologies de ... de valeur constitutionnelle. » (considérant 27). Sur ce point précis, le Conseil souligne la proportionnalité des ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du ... de l’Union européenne a déclaré, au 162 ème point de son rapport annuel sur les droits de l’homme et la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel