Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de corruption, conduisant Scotland Yard à enquêter pour déterminer s’il avait ou non vendu à des exilés ... Le journal a tenté d’invoquer le privilège de Reynolds pour la version papier de l’article. En première instance, ... contradictoire à son enquête en tentant de recueillir le point de vue de la personne visée. Si le juge suprême ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le contraindre à répondre de ses actes devant un ... de l’Etat. La plupart des auteurs s’accordent pour dire que ce principe dérive du principe ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour les salariés dans le secteur privé. Le législateur a ... a élargi la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève, toute grève ne peut être ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... tels que le droit au respect de la vie privée. Pour encadrer le réseau Internet, le législateur russe ... (abréviation désignant le service fédéral pour la supervision des communications, des technologies de ... de valeur constitutionnelle. » (considérant 27). Sur ce point précis, le Conseil souligne la proportionnalité des ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... vient de voir que le code civil italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du ... de l’Union européenne a déclaré, au 162 ème point de son rapport annuel sur les droits de l’homme et la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. ... criminel dans leur ordre juridique, ou bien pas à un point tel qu’une remise serait envisageable. C’est donc ... de la supériorité de leur système pénal, empêchent le bon fonctionnement du mandat d’arrêt européen. ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... les « moralistes » qui prônent une procédure en tout point loyale (Emmanuel Kant), et de l’autre les ... l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les « coups bas » des « simples ruses ... son choix est fait, la légalité reprend ses droits. Le point commun de ces différents actes est que, pour être ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... premier ne signifiant pas autorisation du second. Sur ce point, la jurisprudence française adopte de nouveau une ... et permettent de protéger le droit à l’image d’un point de vue pratique et non pas simplement théorique. On ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, “toute retenue supérieure serait ... qui décide de faire une retenue sur le salaire pour cause de grève doit le faire pour tous les salariés. ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un tiers quant à la signification de ces pratiques. Pour l’auteur, la mort d’un individu en totale ... France du 8 juillet 2004, elle insiste sur le fait que le point de départ de la vie relève de l’appréciation des ... sur la définition juridique (et scientifique) du point de départ de la vie. Notons que dans l’affaire de ...
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