DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... libérés du contrôle gouvernemental et judiciaire. Ce point de vue fait sursauter une majorité de juristes qui ... (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple d’application de la blockchain en propriété ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... de lutte contre les discriminations ont pour objectif la protection des femmes. Dans les années ... 1987, a été  réalisé de 1988 à 1990. Il avait pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par ... d’un organe juridictionnel, compétent uniquement pour des cas de violences domestiques (des hommes envers des ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... condamne la capitalisation des intérêts échus pour son incompatibilité avec la lutte contre le ... les législateurs français et italien ont jugé bon d’encadrer cette pratique. En vertu de l’article ... est partagée par de nombreux experts, subsiste un point fastidieux, à savoir le refus de la jurisprudence ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à la liberté ... du undue burden test, le rational basis test , a pour point de départ une présomption simple de validité de la ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... la personne sans un contrôle préalable (quatrième point, paragraphe 3.1 du Protocole du guide pratique ... du 12 juin, le Tribunal a considéré que aussi bien du point de vue interne qu’international on ne peut juger et ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... plus besoin de capital minimum en France. Sur ce point, le JOBS Act semble mieux protéger le contributeur que ... possibilité d’investir dans ce type de PME. Ce dernier point abordé laisse penser que le projet de réforme de ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... cautionnement et a tranché en faveur d’une protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre ... porté caution solidaire à hauteur de 200.000 DM pour un prêt consenti par une banque (le demandeur) à la ... doit aussi apposer sa signature. On peut remarquer un point intéressant lorsque l’on s’intéresse au ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... constitutionnels. Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de ... et imposer des ordres nécessaires afin d´assurer le bon fonctionnement des services affectés par une grève ou ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable ... repose sur un système de présomptions de loi applicable pour certains contrats énumérés aux articles 189 et ... suivie par le for et les autres Etats concernés quant au point de droit soulevé dans le litige. Un juge doit donc ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... juridique. Néanmoins, l’adaptation fut moins aisée pour le Royaume-Uni, berceau de la Common Law. Les Unfair ... le veut la tradition anglaise seul prévaut le test du « bon père de famille » (« reasonnable person test ») : ...