ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la ... juge en cas de prix déraisonnable. L’intérêt du sujet pour le juriste français est certain à l’heure où un ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... française prévoit des conditions très souples pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir les dettes de leurs maris. Il est intéressant ... La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée dans ses ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du nombre d’admissions de réfugiés aux Etats-Unis pour l’année 2017. L’administration Obama avait admis ... certains contraints de reprendre l’avion vers leur point d’origine. D’autres, s’apprêtant à embarquer ... en contraignant certains à reprendre l’avion vers leur point d’origine, les Etats-Unis prennent le risque de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... le salarié en droit anglais). Il est instructif, d'un point de vue comparatiste, de s'intéresser à l'application ... dans les containers dont il devait assurer la fumigation, pour éviter la prolifération d'insectes. Cependant, les ... d'un chef de service par son préposé, cadre technique au Bon Marché, venant d'apprendre qu'il était licencié. Il ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... participer de manière adéquate à la procédure » (Point 33§2). La Cour offre ici la possibilité aux Etats ... le système mixte de l’expertise, est l’objet de bon nombre de contradictions doctrinales et ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... conséquent l'obligation d'observer deux conditions : d'un point de vue matériel, la Cour s'attache à vérifier que ... sont pas « manifestement insuffisantes » (§141). D'un point de vue formel, une disposition légale accordant des ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... vue et discutent les conditions du contrat à venir. Son point de départ est le début des négociations ; elle ... de l´entrée d´un client potentiel dans un magasin. Pour qu´un tel événement soit qualifié de relation ... justifie cette approche : « Pièce essentielle du bon fonctionnement d´une économie de marché, la liberté ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme repose entièrement ... de recevoir les plaintes de ressortissants étrangers pour violation du droit international coutumier ou d’un ... universelle ont marqué le paysage juridique au point d’inspirer de nouvelles initiatives nationales et ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de transmission ... du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour expliquer sa position, elle déclarait que la ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme