La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... des patriotes congolais et les Forces patriotiques pour la libération du Congo (UPC/FPLC) lors du conflit ... internationales, et notamment le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, avaient adopté cette vision classique ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... reflète l’expression de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un ... de mettre en évidence les limites actuelles de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une ... abolition très stricte trouve cependant une exception pour les crimes en temps de guerre ou de danger de guerre ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des commissions militaires créées par le Président Bush pour juger les membres d’Al Qaïda en arguant notamment ... Président était libre de créer des tribunaux spéciaux pour juger ces prisonniers. Après avoir été débouté par ... par l’article 3 commun. La situation pourrait, sur ce point, être quelque peu différente pour la France. En ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les ... qu’un établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire ... en importance – ou non. Malgré les difficultés pour parvenir à obtenir des chiffres concrets sur les flux ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... progressivement en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ... phénomène de communautarisation du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de ... en règlement communautaire mais il existe pour les conflits de lois Parmi les exemples fréquemment ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mise en œuvre de celles-ci. Ce Comité a également pour mission de maintenir à jour une liste de personnes ... l’Union européenne, estimant que l’Union devait agir pour mettre en œuvre ces résolutions du Conseil de ... des sanctions se trouve « a une croisée des chemins du point de vue juridique ». Ce rapport s’inquiète en effet ...
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... avec leurs parties prenantes » est devenue une priorité pour la majeure partie des Etats occidentaux, de plus en plus ... l’Inde. Il faudra cependant attendre les années 1990 pour voir émerger les premières normes internationales de ... consacré dans le Companies Act, 2013, une obligation pour les entreprises les plus prospères d’œuvrer en ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... la transmission de la clause compromissoire constitue un point crucial du droit de l’arbitrage car elle met en jeu ... de la clause compromissoire constitue un enjeu capital pour les parties qui peuvent se retrouver impliquées dans un ... tous les autres pays ici étudiés ne partagent pas son point de vue : le cessionnaire d’une créance ne devient ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la ... juge en cas de prix déraisonnable. L’intérêt du sujet pour le juriste français est certain à l’heure où un ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’arbitrage commercial est la convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... française prévoit des conditions très souples pour la reconnaissance et l’exécution des sentences ... que son organisation politique, sociale ou économique, au point d'en exiger l'application à toute situation entrant ...