ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ... culturelles de la common law (A) sa fonction poursuit un but général en droit des contrats, celui de protéger la ... cru. Ainsi le promettant est tenu contre sa volonté. Le but de l’estoppel est donc la protection, sous certaines ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... sur ce marché suscitent fréquemment des questions sur la protection des consommateurs, mais également sur la ... ont tenté de trouver un juste équilibre entre la protection des consommateurs, l’encadrement de ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre fut ... qui, tout en étant discriminatoires, ont pour but de compenser, par des avantages, un ensemble de ... à la réalité sociale. La discrimination positive a pour but de mettre en place des politiques qui octroient à un ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... confidentialité. Cette infraction ne semble pas avoir un but typiquement dissuasif, mais laisse entrevoir que ces ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en ... droit de l’environnement au renforcement des outils de protection des espèces en danger, de la biodiversité marine ... En France, déjà à partir de 1976, la loi relative à la protection de la nature prévoyait la protection des espaces ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser l’impact des réseaux sociaux sur la protection de la vie privée, il convient de distinguer les ... 2003)). L’Unesco a récemment publié une étude dont le but est de répertorier les nouveaux défis liés à ...