La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ... l’Italie, Etat dans lequel il a déposé une demande de protection internationale pour ensuite s’installer en ... depuis le début de la création de l’UE quant à la protection des droits fondamentaux[10]. Il convient ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... la Haute Mer. La position du droit américain sur la protection des épaves historiques face aux droits espagnol ... pas de lien entre les épaves historiques de ce type et la protection du patrimoine culturel. Cela s'explique surtout ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ... du mariage religieux en mariage civil dans le but de protéger l’épouse mais également dans ... judiciaire [13]. Ces nouvelles mesures légales ont pour but de dissuader les époux de mettre en oeuvre la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la ... le droit d'auteur et contournant des mesures techniques de protection était licite ou non. Ils ont précisément fait ... concernant notamment la question des mesures techniques de protection et de leur contournement. La loi de transposition ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... Lefevre La définition, le principe et l’objet de la protection du droit d’auteur sont règlementés, inter ... Puis, c’est l’article L.112-1 du CPI qui dote de la protection du droit d’auteur toutes les œuvres de ... tradition du droit d’auteur. Cette harmonisation a pour but d’encourager l’innovation afin the développer la ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de ... et celle de Brennan s’affrontent d’abord sur le but même de la négociation collective, à savoir soit une ... Brennan, cette formulation générale a justement pour but d’étendre le plus possible les thèmes de la ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le ... directive 2000/43/EC apparaît comme fixant un cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, de faciliter et ... procédure de licenciement d’un salarié handicapé. Le but de cet organisme est de trouver un moyen pour prolonger ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée ... le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... initialement sur des objectifs économiques, et dont le but est premièrement de garantir aux opérateurs ... négociations avec le syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur ...