Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... par un service spécial du ministère de la défense. Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour ... d’un brevet (art. L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au ... confidentialité. Cette infraction ne semble pas avoir un but typiquement dissuasif, mais laisse entrevoir que ces ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en ... droit de l’environnement au renforcement des outils de protection des espèces en danger, de la biodiversité marine ... En France, déjà à partir de 1976, la loi relative à la protection de la nature prévoyait la protection des espaces ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... forme de communication. Les réseaux sociaux et la protection de la vie privée. Avant d’analyser l’impact des réseaux sociaux sur la protection de la vie privée, il convient de distinguer les ... 2003)). L’Unesco a récemment publié une étude dont le but est de répertorier les nouveaux défis liés à ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des ... de leurs données personnelles” , assurant que son but n’est pas de “tuer la publicité sur internet mais ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États ... l’Italie, Etat dans lequel il a déposé une demande de protection internationale pour ensuite s’installer en ... depuis le début de la création de l’UE quant à la protection des droits fondamentaux[10]. Il convient ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... de savoir si le droit international public offre une protection suffisante à ces épaves historiques découvertes ... la Haute Mer. La position du droit américain sur la protection des épaves historiques face aux droits espagnol ... pas de lien entre les épaves historiques de ce type et la protection du patrimoine culturel. Cela s'explique surtout ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... avec le droit national de ces États afin d’assurer la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces ... du mariage religieux en mariage civil dans le but de protéger l’épouse mais également dans ... judiciaire [13]. Ces nouvelles mesures légales ont pour but de dissuader les époux de mettre en oeuvre la ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes profonds contournant une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la ... le droit d'auteur et contournant des mesures techniques de protection était licite ou non. Ils ont précisément fait ... concernant notamment la question des mesures techniques de protection et de leur contournement. La loi de transposition ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit