Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le ... directive 2000/43/EC apparaît comme fixant un cadre de protection antidiscriminatoire tout en laissant une marge de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... influencé la rédaction du règlement général sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs pratiques ... l’emprunteur à l’établissement de crédit dans le but de conclure un contrat de prêt ou à disposition de ses ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, de faciliter et ... procédure de licenciement d’un salarié handicapé. Le but de cet organisme est de trouver un moyen pour prolonger ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée ... le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production ... Mot-clés:
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... initialement sur des objectifs économiques, et dont le but est premièrement de garantir aux opérateurs ... négociations avec le syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... difficile (II) pour les juridictions. I / D’une protection des détenus âgés et malades, certaine en ... de subsister. En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... à son titulaire, lui assurant ainsi un monopole et une protection contre ses concurrents. Cependant, le monopole est ... le procédé d’enregistrement est différent. La protection des marques peut s’opérer a trois niveaux: ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... à l'initiative de syndicats . Les grévistes visent un but déterminé, des revendications professionnelles qui ne ... grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans un but déterminé, c’est-à-dire à l’appui de certaines ... Mot-clés:
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... pour que l’usage de la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La ... à la Federal Trade Commission ou FTC (responsable de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée