Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... certains concepts tels que le consensualisme ou la protection salariale restent prédominants. La notion de ... d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, de faciliter et ... procédure de licenciement d’un salarié handicapé. Le but de cet organisme est de trouver un moyen pour prolonger ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... de L. Jospin en 2000 (doc. n° 2) n’avait pour autre but que d’abaisser la contribution sociale généralisée ... le dépôt dans les décharges des déchets solides. Le but de cet impôt étant de favoriser une production ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... », met en perspective l’engagement syndical pour la protection des droits des travailleurs d’une part, et la ... initialement sur des objectifs économiques, et dont le but est premièrement de garantir aux opérateurs ... négociations avec le syndicat suédois concerné dans le but d’adhérer à la convention collective du secteur ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... difficile (II) pour les juridictions.   I / D’une protection des détenus âgés et malades, certaine en ... de subsister.             En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... à son titulaire, lui assurant ainsi un monopole et une protection contre ses concurrents. Cependant, le monopole est ... le procédé d’enregistrement est différent. La protection des marques peut s’opérer a trois niveaux: ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... à l'initiative de syndicats . Les grévistes visent un but déterminé, des revendications professionnelles qui ne ... grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans un but déterminé, c’est-à-dire à l’appui de certaines ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... pour que l’usage de la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La ... à la Federal Trade Commission ou FTC (responsable de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se focaliser ... sur les lacunes respectives qui demeurent en matière de protection des victimes de violences conjugales (II). I. ... et positives découlant de ces textes, ayant pour but d’assurer une jouissance effective des droits et ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... C’est ce que les juges anglais appellent le «  but for test » . Les juges calculent la probabilité d’un ... pour défaut d’information et énonce que le «  But for test  » est en l’espèce rempli. En effet, les ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... La Cour recherche premièrement l’existence d’un but légitime au respect de l’immunité, rejoignant ici la ... qu’en respectant ces règles les Etats servent le « but légitime d’observer le droit international afin de ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...