Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... les détenus âgés ou malades bénéficient d’une protection (I), les crimes ici concernés rendent d’autre ... difficile (II) pour les juridictions.   I / D’une protection des détenus âgés et malades, certaine en ... de subsister.             En se basant sur la protection constitutionnelle du droit à la vie ( Recht auf ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... marque devient distinctive, est alors assurée une protection pour le titulaire de la marque contre ses ... à son titulaire, lui assurant ainsi un monopole et une protection contre ses concurrents. Cependant, le monopole est ... le procédé d’enregistrement est différent. La protection des marques peut s’opérer a trois niveaux: ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

... la garantie constitutionnelle à la grève avec pour but la conclusion d’un accord collectif. Certaines ... à l'initiative de syndicats . Les grévistes visent un but déterminé, des revendications professionnelles qui ne ... grève. Il faut en outre que la grève soit faite dans un but déterminé, c’est-à-dire à l’appui de certaines ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... au regard des problèmes qu’il peut poser en matière de protection de la vie privée. L’Allemagne, la Suisse, ... pour que l’usage de la technologie en matière de protection de la vie privée soit réglementé. La ... à la Federal Trade Commission ou FTC (responsable de la protection des consommateurs aux Etats-Unis entre autres) ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... et si c’est le cas, ils bénéficient du même statut de protection juridique.  Il sera nécessaire de se focaliser ... sur les lacunes respectives qui demeurent en matière de protection des victimes de violences conjugales (II). I. ... et positives découlant de ces textes, ayant pour but d’assurer une jouissance effective des droits et ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... d’information. Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ... C’est ce que les juges anglais appellent le «  but for test » . Les juges calculent la probabilité d’un ... pour défaut d’information et énonce que le «  But for test  » est en l’espèce rempli. En effet, les ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... La Cour recherche premièrement l’existence d’un but légitime au respect de l’immunité, rejoignant ici la ... qu’en respectant ces règles les Etats servent le « but légitime d’observer le droit international afin de ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... l’encouragement du progrès scientifique avec la protection de l’embryon. Étant donné que la matière ne ... pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la recherche sur les cellules ... sur les pré-embryons ou ovocytes surnuméraires dans un but lié a l’obtention et au développement de lignées de ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux commerciaux. A cet effet, dans le but d’articuler ces deux domaines, le règlement tend à ... en échec l’application du RSI. Au contraire, dans le but d’assurer une telle conformité avec le droit du ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... biomédicale ? Un des moyens de garantir une telle protection est l’institution de Comités chargés ... the United Kingdom” in Research Ethics Committees, Data protection and Medical Research in European Countries , D. ... un tel avis le dommage n’aurait pas été causé («  But For  » test, Pattinson, Medical Law and Ethics , 2 nd ...