Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... principale rencontrée par les victimes est la large protection accordée aux plateformes par la “ section 230 ... pallier les vides juridiques existants. Mais atteint il ce but sans remettre en jeu la capacité de fonctionnement des ... dont est issue la section 230 avait à l’origine pour but la protection des mineurs en empêchant que ces derniers ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la coordination interprétative entre les ... La « réforme de la réforme » du système de protection de la CEDH, Annuaire français du droit ... profit de l’intérêt des individus et d’une meilleure protection de leurs droits ? Les exigences pratiques ... Mot-clés:
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... [6] , soulevant des inquiétudes sur la question de la protection de l’identité vocale et du droit à l’image ... second plan lors des négociations [8] . Cette absence de protection fragilise les comédiens du doublage, ... américains ? Confidentialité, droit à l’image sonore, protection des œuvres et des données personnelles ; voilà ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... entre autres, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et la liberté d’expression. Cet ... que la divulgation soit nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi qui doit être expliqué par la ... en Irlande, cette demande doit être proportionnée au but poursuivi. Dans la décision, les juges ont considéré ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les Etats sont de plus en plus préoccupés par la protection de l’environnement. Pollutions maritimes, ... dans les négociations internationales en matière de protection de l’environnement. A l’origine, l’objectif ... prendre une portée chaque fois plus importante dans le but d’éviter des crises sanitaires ? Dans son rapport du ...
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... publique (A). En effet, la volonté du législateur a pour but de représenter l’intérêt général ; la décision ... for many years that, if a duty is imposed by statute which but for the statute would not exist, and a remedy for default ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... constituaient pas une religion pouvant bénéficier de la protection de la loi californienne contre les ... invite non seulement à une comparaison des dispositifs de protection contre ce type de discriminations mais également ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... internet des photos de leurs enfants, au détriment de la protection de leur image et de leur vie privée. On en vient ... autorité parentale, liberté d’expression et protection de la vie privée des mineurs face à leur ... ? Dans un premier temps, nous verrons les limites de la protection des enfants face au sharenting (I). Puis, il sera ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... donc nécessaire de s’intéresser à l’étendue de la protection de la vie privée du salarié (I) avant d’en ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur qui entend sanctionner un ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook