L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... 4 octobre 2003 met en lumière le rôle des mécanismes de protection de la propriété privée face aux atteintes à ... publique (A). En effet, la volonté du législateur a pour but de représenter l’intérêt général ; la décision ... for many years that, if a duty is imposed by statute which but for the statute would not exist, and a remedy for default ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... constituaient pas une religion pouvant bénéficier de la protection de la loi californienne contre les ... invite non seulement à une comparaison des dispositifs de protection contre ce type de discriminations mais également ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... internet des photos de leurs enfants, au détriment de la protection de leur image et de leur vie privée. On en vient ... autorité parentale, liberté d’expression et protection de la vie privée des mineurs face à leur ... ? Dans un premier temps, nous verrons les limites de la protection des enfants face au sharenting (I). Puis, il sera ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... donc nécessaire de s’intéresser à l’étendue de la protection de la vie privée du salarié (I) avant d’en ... la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur qui entend sanctionner un ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ... dérogatoire au droit des contrats, visant à renforcer la protection non seulement des consommateurs (alinéa 1) mais ... particulièrement vulnérable et par conséquent digne de protection pendant cette période d’urgence à cause de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... avec les différences entre les Etats membres en termes de protection des droits fondamentaux. Si des critiques se font ... nous verrons ce que l’arrêt Omega a apporté à la protection des spécificités nationales en matière de ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... car il semblerait que face à la nécessité d’une protection des investisseurs, ces deux systèmes aient mis en ... de l’accès à l’investissement et celle de protection des investisseurs dans le cadre du financement ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne (LOPSC) a été adopté ... (B). A. L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne : vers ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les ... 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune protection légale spécifique n'existait si l'on se trouvait ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples