Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... nationaux (I), avant de s’interroger sur la protection permise par ces lois dérogatoires aux débiteurs ... dérogatoire au droit des contrats, visant à renforcer la protection non seulement des consommateurs (alinéa 1) mais ... particulièrement vulnérable et par conséquent digne de protection pendant cette période d’urgence à cause de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ... avec les différences entre les Etats membres en termes de protection des droits fondamentaux. Si des critiques se font ... nous verrons ce que l’arrêt Omega a apporté à la protection des spécificités nationales en matière de ...
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... le principe du monopole bancaire ou encore celui de la protection des investisseurs. Face à ces interrogations, le ... car il semblerait que face à la nécessité d’une protection des investisseurs, ces deux systèmes aient mis en ... de l’accès à l’investissement et celle de protection des investisseurs dans le cadre du financement ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas ... Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne (LOPSC) a été adopté ... (B). A. L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne : vers ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... effet l'Equality Act 2010 fut rédigé notamment dans le but de simplifier la législation alors en vigueur sur les ... 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale contre les « dual discriminations » ou ... des discriminations multiples . Il s'est avéré qu'aucune protection légale spécifique n'existait si l'on se trouvait ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits ... Européenne (UE) et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit ... est l’application du principe de subsidiarité, « le but de la condition des voies de recours internes est de ...La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de ... procédurales : la règle du « ballotting » 3) Protection individuelle de l'employé gréviste B) La ... influe sur son contrat de travail ; la grève ayant pour but d'exercer une pression économique sur l'entreprise en ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre le contenu préjudiciable est, ... les législations tentent d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif ... Child Online Protection Act (47 U.S.C. § 231) en 1998. Le but principal de cette loi était la régulation plus ...