Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien de son emploi malgré ... la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... telle condition donnée en ces termes: “Copyright protection subsists, in accordance with this title, in ... “copie” de l’œuvre, il n’y a donc pas de protection par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ... des États fédérés une certaine liberté (II). I-La protection minimale du consommateur par la jurisprudence de ... cour, que Carnival Cruise Lines a choisi ce forum dans le but d'empêcher les passagers de poursuivre en justice la ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... appréciation. Par quels critères juridiques et dans quel but le juge considère-t-il qu’un contrat de vente de biens ... ( A ) et vis-à-vis des créanciers ( B ). A. La protection des tiers par l’exécution des formalités ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe des compétences d’attribution. Cependant, la protection de l'environnement au niveau communautaire est un ... que le point central de la décision-cadre est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en ... n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir une protection de l'environnement ...
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De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... confidentielles aux pays concernés dans le but d'améliorer certaines situations susceptibles ... recommandations aux autorités gouvernementales dans le but de renforcer la protection contre les actes de torture, ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La clause « d’égale ... de lutte contre les discriminations. Celle-ci a pour but de protéger les citoyens de toute discrimination en ... Noirs américains ainsi que la doctrine du « separate but equal » étaient conformes à la Constitution. Cette ... Mot-clés:
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nationaux ont dû s'adapter et instaurer des systèmes de protection de la personne, en sa qualité de sujet de la ... et de proportionnalité imposée par ce même texte. Le but poursuivi doit être légitime et nécessaire, en plus ... violée et que cette atteinte n'est pas proportionnée au but recherché. Le contrôle de proportionnalité et de ...