Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... “ VARA seems to be a stepchild of our copyright laws, but does not require copyright registration ”. Cette ... c’est l’auteur de l’œuvre qui bénéficie de la protection du droit d’auteur français, qui jouit de ses ... de la photographie, celle-ci doit être prise dans le seul but d’être exposée. VARA pose également et explicitement ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... le territoire concerné. Il en résulte une lacune dans la protection internationale des Droits de l’Homme. Le 2 mai ... on ne peut nier l’évidente contradiction : le but premier de l’intervention de l’OTAN au Kosovo était ... militaires et politiques, contraires à son but et à son objet ? L’arrêt Behrami et Saramati relance ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe ... sociaux. [10] Les lois Aubry avaient aussi pour but d’obliger à embaucher, car les 35h se voulaient ... et pour pas grand-monde. [12] En Allemagne, le but de la protection de la durée du temps de travail est ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche ... au droit français Diverses questions en découlent. La protection du propriétaire doit-elle primer sur la ... (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une protection efficace du propriétaire (I) espagnol. La ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, ... de soulever une motion au cours de leur procès, dont le but sera de demander une diminution de la peine reçue pour ... et moins lourde que celle prévue par la loi pénale. Le but est d’éviter d’accabler une victime de violences ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... Hennebelle Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... organisation internationale et qui sont accomplies dans le but d’intimider la population, contraindre des pouvoirs ... du territoire italien par des groupes organisés dans le but de terroriser la population, créer un sentiment ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... les sciences juridiques et les sciences naturelles, sa protection de l’embryon est nécessaire dans le sens où ... populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer l’article 1 du code civil. En effet la ... ce droit à la vie en énonçant dans son préambule la protection des droits de l’enfant dans la période ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... Etats-Unis comme étant incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Les Etats-Unis et la France ont tous deux ... a noté que les réserves américaines avaient pour but « de s'assurer que les Etats-Unis n'acceptaient que ce ...
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
Janna Monges La Loi sur la Protection des Victimes de Traite (Trafficking Victims Protection Act ou TVPA), entrée en vigueur le 28 octobre ... en ligne, permettant la condamnation des sites dont le but est la traite, mais aussi celle de leurs partenaires ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta