L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... de façon individualisée, et bénéficie d’une protection contre les discriminations, devant permettre une ... appelé « ADA »), entend combattre. L’ADA a pour but de rendre la société américaine plus accessible aux ... compte les évolutions internationales et européennes de protection des handicapés. Les Etats-Unis avaient donc dès ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... and the long run. Dominant firms not only have the right but should be encouraged to compete on price » (Avis de ... à vendre en dessous de ses coûts de production dans le but d’éliminer ou d’affaiblir ou de discipliner ses ... la Loi de la Fédération de Russie N° 135-FZ « Sur la protection de la concurrence » du 26 juillet 2006 (la « ...Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... En Allemagne, le concept du temps de repos et de sa protection (« Schutz der Arbeitsruhe ») a été ... le dimanche était considérée, à l’époque, comme un but sociopolitique et envisagé également comme une ... dimanche devait constituer une journée de repos, dans le but de limiter et réduire le temps de travail des employés. ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... section 301 d’utiliser les données collectées dans un but publicitaire et aux fins d’améliorations du service ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... notamment en droit français, où le droit à la protection de la santé est consacré en tant que droit ... primordial de trouver un équilibre entre la nécessaire protection du salarié pour le maintien de son emploi malgré ... la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... telle condition donnée en ces termes: “Copyright protection subsists, in accordance with this title, in ... “copie” de l’œuvre, il n’y a donc pas de protection par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la ...Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la décision de la Cour a ... des États fédérés une certaine liberté (II). I-La protection minimale du consommateur par la jurisprudence de ... cour, que Carnival Cruise Lines a choisi ce forum dans le but d'empêcher les passagers de poursuivre en justice la ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... appréciation. Par quels critères juridiques et dans quel but le juge considère-t-il qu’un contrat de vente de biens ... ( A ) et vis-à-vis des créanciers ( B ). A. La protection des tiers par l’exécution des formalités ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... principe des compétences d’attribution. Cependant, la protection de l'environnement au niveau communautaire est un ... que le point central de la décision-cadre est la protection de l’environnement ; tandis que la mise en ... n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but visé, à savoir une protection de l'environnement ...
Mot-clés:
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de comprendre la relation existant entre les normes de protection consacrées à différents niveaux : universel, ... confidentielles aux pays concernés dans le but d'améliorer certaines situations susceptibles ... recommandations aux autorités gouvernementales dans le but de renforcer la protection contre les actes de torture, ...