Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé .Cet instrument juridique anglo-saxon a ... trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé ». La convention de la Haye qui a notamment ... à la sauvegarde d’intérêts légitimes tels que la protection des personnes handicapées, des administrations ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour des raisons de santé ... non discriminatoires conçues et appliquées dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... d’enfants (25 octobre 1980), en matière de protection des mineurs (5 octobre 1961) respectivement aux ... au plus près de la réalité, permettant ainsi une protection plus importante, tant qualitative que ... ne peuvent être confondues étant donné que le but poursuivi est différent. II. Une définition autonome au ...Le mariage gay en Allemagne
... un autre homme ou qui se laisse utiliser par lui dans ce but est puni de prison. Dans le cas d'un participant qui, au ... sexuel avec lui ou à se laisser utiliser par lui dans ce but ; Un homme qui décide un autre homme, en usant d'une ... institutions du mariage et de la famille jouissent d’une protection particulière de l’Etat. La Cour a déclaré la ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions ... offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection pour leurs inventions et pour les encourager à plus de progrès et de créativité. Cette protection remonte à la Grèce Antique en 500 avant J.C, ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... spécifiques). En se rattachant directement à la protection de la dignité humaine, la loi allemande contre ... patrimoine génétique de l’ espèce humaine , dans le but de le faire tendre vers un idéal déterminé. Il peut ... avant la conclusion d’un contrat de travail ayant pour but principal de prévoir d’éventuelles maladies, ils ne ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... quant à l’obligation de respecter les standards de protection des droits fondamentaux. En effet, la CJCE ... rappelle la nécessité de respecter les pays tiers, son but (contrairement aux arguments développés dans ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... rule , l’arrêt pousse à s’interroger sur la réelle protection des actionnaires minoritaires dans les fusions ... du projet de fusion dans les deux ordres juridiques et la protection qu’ils confèrent respectivement aux ... que des dettes, contractées d’ailleurs dans le seul but d’acquérir la société cible, ne se justifie pas ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... aux droits protégés par l’ « action en protection » (développé dans le point II). Ainsi, ces ... au Chili deux types d’actions juridictionnelles de protection des droits et libertés : des recours directs et ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili