La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... à la recherche des preuves sonores et visuelles dans le but de lutter plus efficacement contre la délinquance et la ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... de la justice pénale ne peut pas valoir plus que la protection de la dignité humaine » (BVerfGE 109, page 279, ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... aux protections et l’étendue de ces protections. Le but de l’auteur est de prouver que contrairement aux idées ... de revenue et une valeur marchande. 2) L’accès à la protection Certaines œuvres se trouvent à l’extérieur du ... ou l’enregistrement de l’œuvre. Cela avait pour but l’enrichissement de la bibliothèque du Congrès et ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ... de conduite censée guider les acteurs étatiques vers une protection effective des droits fondamentaux. Ainsi, des ... dans le cadre prévu par le droit (§ 20), poursuivre un but légitime (§ 22), ajoutant que pour apprécier la ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... deux principes contradictoires: liberté contractuelle et protection des parties. La Cour Suprême, largement ... au regard du droit de la consommation. Le conflit entre protection de la partie faible et volonté des parties dans ... un projet de loi, le Arbitration Fairness Act dont le but est de mieux protéger les consommateurs et les salariés ... Mot-clés:
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... par un kafîl résidant en France ou en Italie dans le but de garantir - en conformité avec les lois nationales - ... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... soit assimilé à celui d’un membre de la famille, le but de la directive européenne transposée par le décret ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... l’accès à l’IVG, ni adopter de loi ayant pour but ou pour effet l’interdiction de l’IVG. Aux Etats ... la pratique de l’IVG dans leur Etats, mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. ... il devait démontrer un intérêt essentiel dans la protection de la vie du fœtus ou la santé de la femme ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à ... comme un exposé des libertés civiles. Ainsi, la protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni s’est ... en 1951. Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... invention dans un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la ... : le maintien du principe d'exclusion des logiciels de la protection. La France est le premier pays européen à avoir ... les programmes d’ordinateur « en tant que tels » de la protection des brevets dans le § 1 PatG. L'article 52 de la ...
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Entrent alors en conflit les droits individuels et la protection de l’intérêt général. La volonté des ... sur la sécurité nationale (« no one would question but that a Government might prevent actual obstruction to its ... En revanche, il est évident que toute loi pénale a pour but de prévenir la commission des actes incriminés. Par ...