Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... du Amtsgericht ordonnant la tutelle des services de protection de la jeunesse à l’égard de la jeune fille. La ... de ces unions au droit allemand quant à l’impératif de protection des mineurs, jusqu’à conduire à la nécessité ... lutte contre le mariage des enfants interviennent dans le but d’instaurer un cadre légal clair, en faveur de la ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... legality of the DACA program could be questioned. La protection du programme DACA et des jeunes immigrés en ... Etats-Unis peinent à légiférer pour adopter une telle protection : le Dream Act , acronyme du « Development, ... of Americans ), qui aurait octroyé le même genre de protection à près de 4 millions de parents immigrés de ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... et la nature de l’usage, à savoir s’il est à but lucratif, à fins éducatives… La nature de l’œuvre ... de Google Books, et son usage des œuvres est à but lucratif, il souligne que Google Books ne tire aucun ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... qu’il s'est référé à un tel critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le ... aux employeurs de refuser d’engager un candidat dans le but d’éviter le besoin d’effectuer des arrangements afin ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs questions ... que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant ... auteurs russes tentent d’y remédier en se basant sur le but de la société qui est de faire des bénéfices ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... devrait accorder aux couples homosexuels une protection juridique considérable, sans toucher pour autant ... temps de la ségrégation raciale, une approche "separate, but equal" est envisageable- tant que la discrimination est ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... « Dispositifs de sécurité » ont été créés dans le but de combattre les activités terroristes. Le dispositif de ... droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles respectivement énoncés ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement informatif ? L’issue de la décision rendue ... « toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du ... bien que le site internet du producteur n’ait qu’un but informatif, il participait malgré tout à la stratégie ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement informatif ? L’issue de la décision rendue ... « toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du ... bien que le site internet du producteur n’ait qu’un but informatif, il participait malgré tout à la stratégie ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la ... de moyens coercitifs affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne