La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce 1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs questions ... que les actionnaires se retrouvaient souvent sans moyen de protection face à la mauvaise foi des personnes faisant ... auteurs russes tentent d’y remédier en se basant sur le but de la société qui est de faire des bénéfices ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de l'édifice, méritant ainsi le même respect et la protection accordés a leurs homologues hétérosexuels. ... devrait accorder aux couples homosexuels une protection juridique considérable, sans toucher pour autant ... temps de la ségrégation raciale, une approche "separate, but equal" est envisageable- tant que la discrimination est ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... « Dispositifs de sécurité » ont été créés dans le but de combattre les activités terroristes. Le dispositif de ... droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles respectivement énoncés ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement informatif ? L’issue de la décision rendue ... « toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du ... bien que le site internet du producteur n’ait qu’un but informatif, il participait malgré tout à la stratégie ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... figurant sur la page d’accueil d’un site internet à but purement informatif ? L’issue de la décision rendue ... « toute forme de communication commerciale qui a pour but ou effet direct ou indirect de promouvoir un produit du ... bien que le site internet du producteur n’ait qu’un but informatif, il participait malgré tout à la stratégie ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... l’emploi de méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la ... de moyens coercitifs affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la ... au nom de son droit à une défense effective, à la protection qu’est censée lui garantir l’inrecevabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev ... international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer la protection et la garantie des investissements. Sur la base de ... législatives prises par chaque pays en matière de la protection des investissements. Droit du commerce ...
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... entre Etats membres. Le mandat d’arrêt européen a pour but d’optimiser la lutte contre la criminalité, quelle ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... constitutionnelle fédérale allemande a déclaré que la protection des ressortissants allemands était insuffisamment ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... perpétré sous les yeux d'un bataillon de la force de protection de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats ... imputable au manquement à leur obligation d'assurer la protection de la population, en échange du désarmement des ... caractère absolu de l'immunité de l'ONU. Ce faisant, son but peut être qualifié de légitime car une limitation de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
Jean Bernardot Résumé : Ce billet a pour but d’évaluer le bien-fondé et l’utilité potentielle ... du projet (Kysel Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law ... issues des jurisprudences des systèmes régionaux de protection des droits de l’Homme qui étendent les ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit