L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix ... efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun des membres de la famille et respectant ... choses, et de manière réductrice, a notamment pour but d’organiser le patrimoine du couple, lorsqu’il ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ... leurs auteurs » [23] , et que cela compromettrait le but même de la protection accordée par la CESDH. Dans son ... logique de droit international humanitaire alors que son but premier est la protection des droits de l’homme. ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit ... 85/374 en suivant ses deux principes principaux : la protection des consommateurs, et rendre l’accès à ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... biologiques sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien de parenté, chaque fois que le ... partir des empreintes génétiques d’un cadavre dans le but d’établir une filiation, ne peut être exercée que si ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection devant des traitement inégalitaires dans les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des données à caractère personnel), les ... règles générales de responsabilité civile face à la protection des victimes de dommages causés par ... ces présomptions (art.4 par.5). En dernier lieu, dans le but de faciliter la charge de la preuve, la directive ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires ... modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un débat public et ... et la preuve. Les règles de preuve ont aussi comme but de protéger les droits fondamentaux des personnes ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... la diffusion illimitée de la culture sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en ... côté des Pyrénées, l’objectif est tout autre, le but étant de sanctionner celui qui incite l’internaute à ... Hadopi 1 et 2 ont été rédigées et adoptées dans le but de mettre un terme aux systèmes de partage de fichiers ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138