L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... des droits de propriété intellectuelle a justement pour but d’établir un seuil minimum de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux ... doit suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 BGB est l’obtention forcée ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... les systèmes français et italien, pour assurer cette protection. ... du DPR n. 303/1956 concernant les mesures relatives à la protection des travailleurs aux poussières d’amiante en ... 2000 (Sentenza 12/05/2006, n. 11039). Quant à la protection des travailleurs, le DLgs 257 25 luglio 2006, ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... se fonde sur la Clause d’Egalité (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but principal d’assurer l’égalité de tous devant la ... part, les différences de traitement doivent poursuivre un but légitime qui les justifie « objectivement et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... préalable, conditionne le périmètre géographique de la protection de sa marque, et le choix de la ou des procédures ... Elle représente pour les entreprises un nouveau moyen de protection efficace sur tout le territoire de l'Union ... unique pour le jeu vidéo de notre entreprise, puisque la protection de la marque est la même dans chacun des pays de ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix ... efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun des membres de la famille et respectant ... choses, et de manière réductrice, a notamment pour but d’organiser le patrimoine du couple, lorsqu’il ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... prononcée ou met un terme à la peine. Le mouvement de protection des droits de l’homme s’est développé de ... leurs auteurs » [23] , et que cela compromettrait le but même de la protection accordée par la CESDH. Dans son ... logique de droit international humanitaire alors que son but premier est la protection des droits de l’homme. ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en droit ... 85/374 en suivant ses deux principes principaux : la protection des consommateurs, et rendre l’accès à ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits ... biologiques sur le corps d’un défunt, dans le but de constater un lien de parenté, chaque fois que le ... partir des empreintes génétiques d’un cadavre dans le but d’établir une filiation, ne peut être exercée que si ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine d’application et la définition ... loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, c’est-à-dire, au droit du travail, la troisième (§§ 19-21) à la protection devant des traitement inégalitaires dans les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne