Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... freezing injunctions du droit anglais ont toutes deux pour but de prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même ... Cependant, si ces mesures visent à atteindre le même but, leur fonctionnement diffère : la nature des ... essentielles requise par le droit anglais pour assurer la protection du débiteur est l’obligation du demandeur de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... devant la loi quelles que soient leurs convictions, et la protection de la liberté de religion. Cette neutralité de ... ce même principe de neutralité publique qui a pour but de soutenir la liberté religieuse des citoyens ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... procédure sans pour autant utiliser ce principe dans le but d’induire en erreur une Cour étrangère ? Où en est ... y a une injonction - Lorsque cela est nécessaire pour la protection des intérêts légitime d’une des parties - ... ne se servent du voile de confidentialité dans le but d’induire en erreur un Tribunal étranger qui aurait ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... Leroyer L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de ... pas de plaintes antérieures, qu’aucune institution de protection de la femme n’est intervenue (assistante ... sur les enfants » , qui crée l’ordonnance de protection et un système dérogatoire du droit commun ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... françaises, communautaires, et américaines dans le but de protéger les déposants de la défaillance des ... établissements de crédit (celle-ci n’ayant pas pour but de modifier les législations existantes, mais ... judiciaire d’un établissement de crédit et la protection des créanciers. • T. Bonneau : Droit ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ces instruments internationaux est l’harmonisation ... dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au moment de ... universelle de l’autonomie de la clause n’a d’autre but que de permettre aux arbitres et aux juridictions ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ... Et ne joue de ce fait pas un rôle très important dans la protection des droits des transsexuels. (JP. MARGUENAUD « ... en avant sa prétendue transsexualité que dans le seul but de ne pas faire face aux conséquences de ses actions ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ... la propriété intellectuelle connaît des conditions de protection, c’est justement pour éviter que tout et ... choses immatérielles qui bénéficient déjà d’une protection en dehors du champ de la propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien