Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ces instruments internationaux est l’harmonisation ... dans la CNY. La loi-type de la CNUDCI de 1985 avait pour but d’éviter les divergences entre les Etats au moment de ... universelle de l’autonomie de la clause n’a d’autre but que de permettre aux arbitres et aux juridictions ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ... Et ne joue de ce fait pas un rôle très important dans la protection des droits des transsexuels. (JP. MARGUENAUD « ... en avant sa prétendue transsexualité que dans le seul but de ne pas faire face aux conséquences de ses actions ...Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... industrielle mais de gewerblicher Rechtsschutz (protection juridique industrielle). Car l’utilisation du ... la propriété intellectuelle connaît des conditions de protection, c’est justement pour éviter que tout et ... choses immatérielles qui bénéficient déjà d’une protection en dehors du champ de la propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux ... l’auteur du dommage est limité par le «Schutzzweck » but de la protection de l’obligation contractuelle violée. ... de l’obligation de conseil découle ici du but que le client recherchait en engageant l’avocat et doit ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ... collaborer les différentes administrations dans le but de garantir l’asile à tous ceux qui en ont besoin, de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ... collaborer les différentes administrations dans le but de garantir l’asile à tous ceux qui en ont besoin, de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière ... donnés expressément en connaissance de cause ». Dans le but d’éviter un risque d’insécurité juridique, le ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... courante établie avec les usages et qui avait pour but d’éviter les formalités procédurales requises pour ... ». Nous verrons que cette jurisprudence a eu pour but d’assurer l’effectivité de l’arbitrage mais aussi et surtout de garantir une protection suffisante aux parties. I/ L’arbitrage ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le transfert de la propriété est suspendu, dans le but de garantie, à l’exécution de la prestation due en ... des transactions commerciales. Partant du domaine et du but du § 449 BGB (I) l’intérêt de la comparaison ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... qu’il organise en plus une campagne publicitaire dans le but d’augmenter les bénéfices, ou qu’il réagisse en ... salarié dans l’entreprise (§ 1 II KSchG : loi sur la protection contre le licenciement). La vérification ... en place un licenciement pour motif économique dans le but de seulement augmenter ses bénéfices ou de vouloir ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement