Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ... l’idée de sphères peut entrer en contradiction avec la protection constitutionnelle du mariage et de la famille qui ... déterminer si les conditions d’application de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa ... société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Selon cet ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre l'article 13 ... discriminée est un moyen approprié pour aboutir à un but légitime (paragraphe 3(1) du règlement). Les termes « moyen approprié pour aboutir à un but légitime » diffèrent de ceux employés à l'article 6 ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Il faut ensuite que la limitation poursuive un but légitime. Ici, il s’agit du bon fonctionnement des ... professeurs, on peut également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... globale d’œuvres futures dans une perspective de protection de l’auteur contre lui-même. L’article ... aucun autre droit d’usage que ceux qui servent le but et la finalité du contrat. Cette règle ... assure la liberté contractuelle entre les parties, son but étant visiblement, que l’œuvre puisse entrer dans le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Européenne [10] . Il convient de préciser que la protection apportée par la Loi Fondamentale ne dépend en ... lorsque l’expression de cette dernière n’a d’autre but que celui de rabaisser et d’humilier son destinataire, ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à leur citoyens. La ville de New York fournit une protection supplémentaire plutôt importante à ses ... publiées par la NYCCHR le 19 février 2019 ont pour but de protéger le droit de maintenir des "cheveux naturels" ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ... et politique sont au cœur même du champ matériel de protection de ce droit nouvellement consacré (§135). B. Une ... légale accordant des prestations sociales dans le but de garantir un minimum existentiel décent doit reposer ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... au nom du principe de l’équivalence mais de celui de la protection juridique des justiciables (N. SHELKOPLYAS The ... et effective du droit de la concurrence pour une meilleure protection des justiciables semble dès lors difficile à ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire