Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... gouvernement agissant par le biais de l’ Environmental Protection Agency (EPA) – agence fédérale créée en 1970 qui a des pouvoirs de réglementation en matière de protection de l’environnement (Madden et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à la dignité de la personne et porte atteinte à la protection légale de sa personnalité. Ainsi, la loi ... procédait à une discrimination volontaire dans le but de réserver la résidence aux locataires d'origine ... la discrimination dans le parc immobilier dans le but de préserver l'équilibre social dans les résidences ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le Human Rights Act a été élaboré dans le seul but de rendre les droits déjà existants à l'échelle ... Unies, qui a été adoptée le 8 juin 2004, dans le but de prolonger le mandat de la coalition en Irak et ... Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme. En effet, il existe de nombreux mécanismes de protection des droits de l’homme, universels ou régionaux, ... Bruxelles, Bruylant, 2012, 140p. - Tinière R. , Vial C., Protection des droits fondamentaux dans l'union Européenne: ...La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’Administration Générale de l’Etat espagnol. Le but est de réussir une application transversale du principe ... de l’information sur le racisme et la xénophobie, le but étant de connaître la situation et les possibilités ... droit interne des Etats membres d’appliquer un niveau de protection plus élevé [10] . En ce qui concerne les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... économiquement justifiées. La mise en balance de la protection de l’environnement et des intérêts ... que chaque Etat détermine librement le niveau de protection qu’il souhaite. Certains systèmes régionaux et droits nationaux font le choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie ...
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... nouveau en soi, les premières législations ayant pour but de lutter contre la discrimination remontent loin. ... ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ». A l’heure ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... avocat soit présent pendant l’interrogatoire) a pour but de rappeler à la personne qu’elle a le droit de ne pas ... Michigan v. Jackson , maintenant annulé, avait pour but d’importer dans le contexte du 6ème Amendement ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... annulant la décision du TPI, estime au contraire que le but de cet article est de restreindre au maximum les ... que la possibilité pour un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste ... La CJCE, quant à elle, ne considère pas que cette protection – qui reste entièrement à la subjectivité des ...