« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... Européenne [10] . Il convient de préciser que la protection apportée par la Loi Fondamentale ne dépend en ... lorsque l’expression de cette dernière n’a d’autre but que celui de rabaisser et d’humilier son destinataire, ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... à leur citoyens. La ville de New York fournit une protection supplémentaire plutôt importante à ses ... publiées par la NYCCHR le 19 février 2019 ont pour but de protéger le droit de maintenir des "cheveux naturels" ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... LF ne visait qu'à protéger l'individu contre l'Etat. La protection de la dignité humaine implique donc également ... et politique sont au cœur même du champ matériel de protection de ce droit nouvellement consacré (§135). B. Une ... légale accordant des prestations sociales dans le but de garantir un minimum existentiel décent doit reposer ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... ainsi l’autonomie procédurale, la Cour a renforcé la protection du justiciable se prévalant de normes ... au nom du principe de l’équivalence mais de celui de la protection juridique des justiciables (N. SHELKOPLYAS The ... et effective du droit de la concurrence pour une meilleure protection des justiciables semble dès lors difficile à ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet
... de fermeture de plus de quatre années. Celle-ci a eu pour but une réhabilitation complète de l’institution et une ... le parcours en cinq grandes périodes, surement dans un but de lisibilité. Chacune de celles-ci sont matérialisées ... de confronter des points de vues hétérogènes, dans le but de se questionner toujours davantage autour de ces ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de nombreuses restrictions et interdictions dans le but d’éviter tout contact du détenu avec l’organisation ... concerne une stratégie thérapeutique globale dans le but de soigner adéquatement les problèmes de santé des ... de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la protection et la promotion des droits humaines italienne a ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ... dès lors qu’un tel droit est mis en œuvre « dans le but d’obtenir une renégociation de leurs contrats de ... Enfin, les grèves novatoires, lesquelles ont pour but d’altérer ce qui a été conclu par une convention ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la ... tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de la ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nom de « Hartz IV ». Le Hartz IV est une prestation de protection de base pour les personnes valides à la recherche ... du droit de séjour dans un autre pays membre alors que le but du séjour était uniquement de trouver un emploi. Par ... le droit à une prestation d'assistance sociale. Le but des prestations sociales étant d’assurer « une ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de la recherche de la vérité et à la nécessaire protection des droits fondamentaux des citoyens, les droits ... correspondances ». La Constitution espagnole proclame la protection du secret des communications à l’article 18.3 ... n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection judiciaire effective. De la même façon que le ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH