Nous sommes tous des migrants
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... de l’Etat mis en cause, qui seraient alors privés de la protection des droits fondamentaux garantie par le Conseil de ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar... ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... place au fil des années des mécanismes et des règles de protection de l’emploi notamment pour protéger les ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... tel que les libertés fondamentales dont le droit à la protection de la santé 5 . De plus les normes attaquées ... les juges ont précisé le domaine du droit à la protection à la santé tout en censurant encore une loi ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
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... final. De plus, la valeur des biens cédés dans le but de léser l’autre époux ou des biens dissipés est ... des patrimoines originaire et final est effectuée dans le but de déterminer la créance de participation. - La ... Mot-clés:
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... (ancien article L120-2) du code du travail qui pose une protection générale. L’un des arrêts fondamentaux en ... qui ne seraient pas justifiées ni proportionnées au but recherché ” (Cass. Soc. 28 mai 2003). La Cour de ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... vol 11 P430). Cependant, comme l’indique H. Kelsen, le but du système onusien de sanction « is not to maintain or restore the law, but to maintain, or restore peace, which is not necessarily ... - L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie ... Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la force contraignante et donc de ne pas atteindre le but originel. Ainsi, à l’origine, la Convention excluait ... cybercriminalité, ce choix du consensus met en péril la protection des libertés fondamentales. En effet, la ... doivent généralement garantir à leurs clients une protection de leurs données personnelles. Sur ce point, les ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope