Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... constitutionnel ne pouvant être enfreint que dans le but de permettre l’application d’un autre principe à ... d’un administrateur masculin compétent dans le seul but de respecter les quotas. Certaines entreprises ne ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur du luxe? Si ... exclusivement aux distributeurs agréés, ce qui est le but recherché dans un contrat de distribution sélective. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... (« due process »). Ces amendements prévoient la protection de l’individu contre l’autorité du ... de 1951 requiert des Etats-Unis qu’ils fournissent protection et refuge à tout individu victime de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... proposait que très peu de contenu animé qui avaient pour but unique de présenter le jeu à des fins commerciales. ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou des représentants étrangers faits dans le but de réduire le montant de taxes et de frais douaniers ne ... du FCPA, selon lequel ils doivent être faits dans le but d’obtenir ou de retenir des marchés » « payments ...