La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre, ... de Justice sur la responsabilité qui incombe aux États, en vertu du droit international, de veiller à ce ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par ... de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, l’Afrique du Sud, le Canada, ... du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme à la ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas ... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... de la suprématie du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ...
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité ... spécialisée dans le transport de produits chimiques aux Etats-Unis, au Mexique et au Canada. Une filiale de la société ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
Marlene Warolin La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour la ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... leur bon fonctionnement et de protéger les investisseurs. Aux Etats-Unis, ce rôle est dévolu à la Securities and Exchange ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur activité partout en ... des jeux dans l´affaire Schindler. La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du ... à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux Etats de vouloir conserver leur monopole et ne pas ...
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La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... Protocole de Kyoto en 1997. L’Union Européenne et ses Etats membres sont parties au Protocole et des mesures au niveau régional ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se ... qui a par la suite été repris, entre autre, au Etats-Unis. La multiplication des directives et communications ... Mot-clés: changement climatique; environnement