L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... doit pouvoir satisfaire la soif d’information des individus. Cependant, l’information n’est pas ... New York Times a fait appel de cette décision devant la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a rendu sa décision le 30 ... la Cour Suprême, votée à la majorité des deux tiers (6-3) est claire : la liberté de la presse doit prévaloir ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... Unesco en 1970 et d’une de l’Unidroit en 1995 [3] . Il faut également souligner les instruments de ... solennelle par la France des têtes maories en 2011 et 2012, telle que permise juridiquement par la loi n° 2010-501 ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général   « Les ... d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... et de suspension prévues à l'article 108 paragraphe 3 du TFUE. Au vu de la question que nous souhaitons ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... plusieurs Etats Membres. Pourtant, les droits nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, ... affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces citoyens mais semblent ... )Il s’agissait à l'époque d’un peu moins de 3 millions de personnes. Ce chiffre a sûrement légèrement ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... 2047, 2048, 2049, 2050, 2051 et 2052 du Codice Civile [3]   et dans celui français, articles 1240, 1242 et 1243 ... fut illustré par l’arrêt français  Perruche  de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ...

La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE

... donné d’objectifs définis par l’homme, générer des résultats tels que des contenus, des prédictions, des recommandations ou des ... certains actes législatifs de l’Union, article 3.      Bibliographie  : Proposition de Règlement du ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... Professeur Haratsch, analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... d’Etat du 20 octobre 1989, Philip Morris de la Cour de Cassation du 22 février 1992). B. La présomption de ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ... , The Japanese Economic Review, Vol. 63, No. 2, Juin 2012. David M. Driesen, Is Emissions Trading an Economic ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Bessin Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois est « la possibilité de tout justiciable  de ... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3]  », tandis que le second nous dit : «  Lorsque, à ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012.             Quels sont les critères retenus ... signée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...