L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... de Rome sont soumis respectivement à la juridiction de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale, les multinationales échappent ... internationale Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited , arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3. ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... Grâce au mécanisme efficace du Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de ... Européenne. En revanche, nous montrerons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme parvient à laisser ... 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui jugera la décision ou mesure nationale ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... des motivations de l´autre partie au procès. Ainsi, ce commentaire vise à proposer une analyse de la règle ... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ... l´État. Dans l´arrêt Olga Tellis c. Bombay Municipal Corporation , le tribunal a jugé que les obligations ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... posé le principe d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses ... société remplissant les conditions posées par le Company Act 1862 [loi relative aux sociétés] emporte à ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... soit généralement ceux des parents. Par ailleurs, le commentaire général à la Convention de 1989 n° 14 donne ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... la saisie du «  Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

Clara Chasles Résumé :  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait ... de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que ... d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le législateur français pourrait prendre ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême américaine dans un arrêt Howsam v. Dean ... à l'arbitrage international, comme l'a déjà décidé la Cour fédérale d'appel pour le Troisième circuit dans ... U.S. 938, 115 S.Ct. 1920 (1995), la question posée à la Cour suprême américaine était de savoir qui du juge ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal ...