Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... mobilière insusceptible de cession partielle - Cour de Cassation, Com. 12 novembre 1992, revue Dalloz 1992, ... Russia, 2010, P.51 1 Arrêt du Présidium de la 16ème Cour d’arbitrage d’appel de la Fédération de Russie en ... commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement sont régies par l’Investment Company Act de 1940. L’article 3(a)(1) de cette loi ... régies par des lois fédérales, comme l’Investment Company Act de 1940, adopté en réaction à la crise de ... d’investissement sous le régime du Investment Company Act de 1940 et, lorsqu’elles veulent faire des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... prestation de travail effectuée par le salarié. Selon la cour de cassation, « est salaire toute rémunération ... n'est pas contrôlable (certains VRP). » Cependant, la cour de cassation a affirmé qu’il en va autrement si le ... général du droit ». A été aussi érigé par la cour de cassation comme principe d’ordre public « qu’un ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... si l'appropriation sert un objectif de critique, de commentaire, de journalisme, ou bien, comme reconnu dans ... autre message. Un autre critère important concernant le commentaire et la parodie, qui a été dégagé par ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... noter une évolution en droit français, en ce que la Cour d’Appel de Paris a consacré l’appellation ... du code de procédure civile allemand). En France, la cour de cassation a cependant admis que la partie qui avait ... prévoit pas de délai précis pour saisir le tribunal. La Cour de cassation a cependant précisé, en se fondant sur le ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... et deux condamnations de l’Allemagne par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pas en droit français. Une série d'arrêts de Cour d'appel à la fin des années 70, a cherché à ... et Soc. 2 juin 1992, n° 90-41.368, Zaluski). La Cour de Cassation a de plus récemment affirmé que « la ... est au contraire indifférent à cet élément, la Cour de Cassation considérant assez aisément que les ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... Donkey) ainsi que l'arrêt du 18 février 2008 de la Cour d'Appel de Cantabrie illustrent bien cette idée. Dans ... de Rodez du 13 octobre 2004 ou encore dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 10 mars 2006. Dans ces ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Aussi dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 27 octobre 2004, l’exigence d’une ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal