La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une «  ... publique cotée en société privée fermée. (12) La Cour de Cassation considère que purger un marché non ... Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1435.  (17)Cour de Cassation, 29 avril 1997, Sogenal  (18)BVerfGE, ...

A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian

... de base sur l'Entraide Pénale Internationale (IRG), la Cour Constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) ... vers un Etat membre de l'Union Européenne ou à une Cour Internationale, dans la mesure où les principes de l'Etat de droit sont garantis." La Cour estimait que la transposition faite par le législateur ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... à un procédé, à un évènement. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre cette difficile distinction ... réagissant tout particulièrement à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gautel, « si nous acceptons ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... destinataire. » (théorie de la réception, en France la Cour de Cassation privilégie plutôt la théorie de ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ... ne devaient pas être éligibles à la SFA. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... dans l’article 25, alinéa 3-e) du Statut de la Cour pénale internationale qui dispose q’un individu ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ... mais aussi dans la terminologie utilisée par la Haute Cour (termes qui jusqu’ici étaient étrangers à notre ... Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, §28). Aussi, la Cour de Cassation a récemment déclaré « qu'en se bornant ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd ... cela constituait une intrusion illégale. Mais la Cour n’a pas statué sur la violation de la vie privée à ...