Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... communication à un ministre de documents produits dans le cadre de l'arbitrage. Il faut néanmoins tenir compte en ... l'arbitre dépositaire d'un secret au sens de l'art 226-13 du Code pénal. Les parties contractualisent le secret ... 2005 Lachmann. "Handbuch für die Schiedsgerichtspraxis.3 2.Auflage. Verlag Dr Otto Schmitt Köln Lionnet, "Handbuch ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... à rappeler cette disposition dans le contrat de travail [2] . A l’inverse, en Allemagne, l'employeur semble avoir un ... . La Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 19 juin 2013 a considéré que constituait un abus de confiance ... Cour de cassation dans son arrêt « Nikon » de 2001 [13] . En Allemagne l’employeur a quant à lui la capacité ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... d'alerte. Selon une recommandation du 30 avril 2014 du Conseil de l'Europe, le lanceur d'alerte est "toute ... la modernisation de la vie économique. Elle constitue le cadre juridique principal en matière de lanceurs d'alerte et ... l'information commet à ce titre une infraction. [2] Une conception différente de l'auteur des ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux employeurs ... engendrant des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 juin 1972; Réf: 71-40.459 Bull. n°477 P. 436). L'obligation ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits de l’homme. L’absence d’un véritable cadre normatif contraignant en matière de justice ... violer leurs droits fondamentaux (Art. 25 CADH et 13 CESDH). De même le Pacte des Nations Unies de 1966 sur ... abordé lors de l’Examen Universel Périodique (EPU) du Conseil des droits de l’homme et le sera très ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... aux termes des articles L. 611-10, L 611-11 et L. 611-13 à L. 611-17 ; b) s’il n’expose pas l’invention de ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... opportunité d’affaires dont il a connaissance dans le cadre de l’activité de la société et dont le dirigeant ... capacité financière d’assumer une telle opportunité, (2) l’opportunité d’affaires intervient dans le même ... : regards vers l'étranger, Gaz. Pal. 11 févr. 2012. 13, spéc. n° 22). Bibliographie Ouvrages ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ainsi que des droits garantissant la ... abolissent l’esclavage et la servitude involontaire (13 ème Amendement), garantissent l’égalité devant la loi ... posteriori et par voie d’exception. Depuis la loi du 27 juin 1988, les requérants doivent obligatoirement déposer ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En ... pas d’échapper au principe de proportionnalité, car le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de dire qu’en cas ... l’objet d’un certain nombre de critiques (B). A. Un cadre légal de base complété par des principes directeurs ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... ne dispose pas d’instrument d’harmonisation du cadre légal de la gestation pour autrui. B- La transcendance ... refuser de transcrire les actes de filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour ... la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 Catto, Marie-Xavière, "La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit