Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... européen souligne en mars 2016 le besoin pressant d’un cadre juridique harmonisé. Elle affirme que « les ... étude publiée le 30 avril 2019, consultée le 5 mai 2019 2 WIPO [World Intellectual Property Organization], “ WIPO ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... correctement les faits et délimiter pertinemment le cadre juridique des exceptions au droit d’auteur dans la ... Tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2009 (2) dans laquelle Google a été condamné à verser une ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... ayant une valeur contraignante sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la ... cette notion est-elle autant controversée ? Dans le cadre de notre étude, nous analyserons les cas de la France ... décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) le juge a déclaré que l’action pour abus de confiance ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... une harmonisation acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international ... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... malgré l’utilisation dans le commerce de la marque. 2.) La protection d’une marque enregistrée subordonnée à ... d’une marque renommée dans davantage de situations. 2.) L’exception par la renommée de la marque Les marques ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... d’une décision précédente (Croll v Croll (229 F.3d 13) 2000) par une juridiction inférieure avait qualifié ... Elle mentionne le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la ... de la Convention. Il prévoit à son article 2 « la garde est considérée comme étant exercée ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrat. Mais si un délit indépendant est commis dans le cadre contractuel, des dommages et intérêts punitifs ... saillantes, sous section III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of ... 559 (1996) Arrêt n° 1090 du 1 décembre 2010 (09-13.303) - Cour de cassation - Première chambre civile ...
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... et demande donc des travaux. C’est pourquoi dès juin 2021, la question de lancer des fouilles archéologiques ... prescrit une fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont ... de recherche archéologique préventive, il est créé en 2002 en application de la loi de 2001 sur l’archéologie ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... que, dans l’arrêt CEDH Schalk e Kopf ct Autriche du 24 juin 2010, la Cour Européenne des droits de l’Homme a ... pour une « reconnaissance » basée sur l’article 2 de la Constitution.Cet article protège les droits de ... constitutionnelle directe par le biais de l’article 2 de la Constitution et par le processus d’adéquation et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne