La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... fût débouté par la même juridiction en 2007. Par un arrêt du 17 juillet 2008, la CJUE affirma que la Directive ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... l’un des principes fondamentaux de droit interne et international : la prééminence de l’intérêt supérieur ... à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , en excluant explicitement les cas de ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... d’association et syndicale. La CourEDH a rendu l’arrêt Demir c. Turquie en 2008 qui porte sur le droit des ... de l‘interprétation « bienveillante » du droit international public ( völkerrechtsfreundliche Auslegung ) ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la Bolivie se ... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... La Cour Inter-américaine des droits de l'homme dans l'arrêt Saramaka contre Surinam du 28 novembre 2007 ...
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local ... and Local Government de la Chambre civile de la Cour d’Appel (R. (on the application of Baker) c. Secretary ... Lee c/R.Uni ; Jane Smith c/R.Uni, Journal de Droit International n 1, 1er Janvier 2002, note D. ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... En l'espèce, la Cour d'appel qui a prononcé l'arrêt attaqué a constaté que le trust a été formé par ... et financier et l'immatriculation du constituant dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé