La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... agi en violation du Titre VII du Civil Rights Act. La Cour rappelle que le Civil Rights Act interdit aux employeurs ... Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Aland Redfern et Martin Hunter, Redfern and Hunter on International Arbitration, 5 th edition, Oxford University ... anglais et ont pu être contestés. En effet, dans un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER ... MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Arrêt du 28 avril 2005 Aff. C-329/04 pour la non ... discriminations prohibées par la loi et par un engagement international auquel la France est partie tandis que la ... MBDE Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement des ... directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union européenne, les taux réduits de TVA praticables y ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... la directive n’a pas laissé tous les Etats de l’Union européenne indifférents aux changements puisque cette ... a été autorisé par une décision de 1967 de la Cour constitutionnelle fédérale. En matière de travail ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... des frais de rupture du contrat principal et des frais de justice que le débiteur principal doit rembourser au ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 BGB appelle une définition du principe ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... en intégrant son interdiction dans l’ordre public international. Signée par la France et l’Allemagne ... pas aux parlementaires et aux élus municipaux. La Cour fédérale de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le ... Mot-clés:
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de répondre aux enjeux climatiques et économiques, l’Union européenne affichait dès 2007 la nécessité de ... . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... de l’autre partie avant même le début de l’action en justice. Une analyse des deux systèmes de preuve, en ... qui accompagnera l’huissier lors de la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, essayé de distinguer ... n’a pas été constante sur le sujet. Dans l’arrêt Glyn v Weston Feature Film Company ((1916) 1 Ch. 261), ... dans cet article, à des fins telles que de critique, de commentaire, de compte rendu d’actualités, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature