Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... conduites ayant un caractère terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi ... internationaux de défense des droits de l’Homme La Cour Interaméricaine des droits de l'Homme a signalée que ... des biens fondamentaux, comme la vie ou la liberté. »(Cour Interaméricaine des droits de l'Homme, arrêt du 30 mai ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... et d’égalité. Aux Etats Unis, le 6 février 2007, la cour d’appel fédérale de San Francisco en Californie ... professionnelle dans le secteur privé : comme la Cour Suprême le décrivait dans l’arrêt Corning Glass ... the wage rate of any employee.) En France, une loi du 13 juillet 1983 n° 83-635 consacrait le devoir pour ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk de la Cour Suprême du Royaume-Uni illustre l’attachement du ... maintien des anti-suit injunctions par le juge anglais La Cour Suprême du Royaume-Uni a récemment confirmé que les ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... ou refusé de subir un harcèlement sexuel au travail [18] . D’une part, la première différence est qu’en ... 2019, Legislatura 18ª - Dossier n. 268 (senato.it) . [8] Cour de cassation italienne, 1ère chambre, 24 mars 2005, n. ... 190) sur la violence et le harcèlement , OIT, Genève, 16 juillet 2021, ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... ce dernier demanda au premier accusé de divulguer à la Cour les éléments qu’il avait antérieurement donné à ... Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des documents se trouvant ... avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) a institué ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... interprofessionnelle en Allemagne La Loi fondamentale allemande reconnaît constitutionnellement le droit des ... accords collectifs sans intervention étatique . La valeur constitutionnelle de la négociation collective est un ... 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III ... Mot-clés: négociation collective
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... à la loi d’un état. Il est arrivé par la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans ... mercatoria est une sentence “en droit”. CA Paris 13 Juillet 1989 compañía Valenciana de cementos porland v. ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ... cette sanction au niveau fédéral et le 6 avril 2010, la cour d’appel fédérale du DC Circuit a rendu sa décision ... et les limites constitutionnelles du débat. La dimension constitutionnelle du débat n’est peu ou pas évoquée ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... acquiert donc tant en Espagne qu'en France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. ... se retrouve aussi en droit français dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1977 puisque l'employeur a ... (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 Terju c/ Société Desnoyers). Quant à la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail