A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du ... J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010). 2. L’accomplissement d’opérations de banque En droit ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... européennes, recours dont dispose aussi, dans le cas allemand, Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 ... remise en liberté. Le juge d’application des peines du Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré, outre le ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... En mai 2006, NML obtient un jugement en sa faveur d’un tribunal de New-York. L’arrêt ici commenté porte sur ... de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail exécuté en France et soumis au droit français), ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... améliorée. La protection contre l’expulsion en droit allemand: la théorie des obstacles (§60 VII 1 AufenthG, Loi ... de l’Ouganda. Dans les faits de l’arrêt précité du tribunal administratif d’Ansbach, aucun arrêté n’émane ... du médecin est avant tout un droit du patient » (commentaire de l’article 95 du code de déontologie ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les principaux engagements internationaux ... ne pourraient être modifiés par le législateur allemand.[6] C’est alors quant à sa difficile cohabitation ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de discrimination a été étendue aux ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ). Ces normes créent de nouvelles obligations pour ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme ... négociation collective en cas de fermeture d’un site de travail. First National Maintenance Corp. v. NLRB [1] est ... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la ... également et surtout dans l’article 29, alinéa 2, de la Loi fédérale, selon lequel un établissement de ... des dispositions contenues dans l’alinéa 2 ancien (puis alinéa 3 depuis la réforme du 02/11/2007) de ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ces liens hypertextes au regard des droits français et allemand de la propriété intellectuelle. La ... ressort du mécanisme de qualification employé. Un Tribunal de Grande Instance français a ainsi admis la ... pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droit de la propriété industrielle , T.1, LGDJ, 2 e édition, 2009, p. 14.). Ainsi les rapports entre les ... Caron. Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens ... de la propriété est le § 903 du BGB (le code civil allemand). Ce § énonce que seules les Sachen (biens) sont ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien