La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les ... tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... européens : étude comparée des droits français, allemand et britannique », Revue des procédures ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, Muriel ... de la responsabilité liée à la part de marché, un tribunal d’appel de New York a apporté une interprétation ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... 839 N.E.2d 1179 (2006) Autres décisions Cass. Civ. 2 ème , 19 juin 2003 (deux arrêts), Juris-Data n° ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... offeree unambiguously accepts all terms of the offer » [2] . L’offre doit être suffisamment claire et ne rien ... ever reaches the offeror”. Et également à l’article 2-206 a. de l’Uniform Commercial Code [9] , “an offer to ... internationale de marchandise prévoit dans son article 18(2), « L’acceptation d’une offre prend effet au moment ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... et la répression des abus de marché reposent sur le travail des régulateurs de marchés, prenant la forme ... porté devant la Tax and Chancery Divison de l’Upper Tribunal. L’évolution des régimes juridiques de ... CMF), la diffusion de fausses informations (L.465-3-2 CMF), et la manipulation d’indice (L465-3-3 CMF), suite ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de ... décisions et arrêts de la CEDH dans l’ordre juridique allemand La République Fédérale d’Allemagne a ratifié ... dès lors qu’il allègue que la décision d’un tribunal allemand viole une règle générale de droit ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... s’appuyant sur le texte de la Convention de 1996, que le tribunal anglais, en tant que juge de la résidence ... si le juge français connaît des difficultés semblables (2). 1. Quels difficultés pour les juges nationaux dans ... des enfants victimes d’un enlèvement international [2] . Une autre vision du droit de garde en droit russe ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est en quelque sorte examiné comme un « fait brut » (2). Ainsi, par exemple, le droit français retient la ... cinq, puis quatre conditions à remplir. Premièrement, le tribunal étranger doit avoir compétence pour entendre le ... Bien évidemment, toute décision de justice rendue par un tribunal français est automatiquement reconnue par tous les ...
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