Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de ... travers des arrêtés, ont interdit le port de cette tenue sur les plages et lors de la baignade. Le Conseil d’Etat a ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... ([2016] EWHC 2768) Le référendum du 23 juin 2016 sur le maintien de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union ... [8] . Tout d’abord son origine non-statutaire : aucune loi ne vient fonder et légitimer ses pouvoirs. La raison est ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... résulte de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais ... est une compétence du Congrès et repose donc uniquement sur la volonté des sénateurs américains. Malgré les ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi fédérale américaine intitulée “Foreign Corrupt ... analyse s’opèrera dans une prospective comparative du droit américain et du droit français. I. Le champ ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes ... Mot-clés:
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... d’expression comme pourrait l’être la critique ou le commentaire. Le législateur français pourrait prendre ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... La solution de l'arrêt LIAMCO est ainsi élargie par la loi à d'autres conventions que la Convention de New York. ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Buckland clarifie le régime de la prise d'acte en droit anglais. Le caractère raisonnable du comportement de ... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... notice by reason of the employer’s conduct.”) . La loi n'apportant aucune précision quant au type de ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait ... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... pour demander une indemnisation de leur préjudice à l’auteur du dommage. Dans la première espèc e, c’est un ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le droit commun des brevets). Au contraire, l’élaboration du ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies