L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... habituelle juste avant son déplacement illicite. Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ... de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour s’interroge sur la conformité de l’application de l’art.13 de la ... en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le droit d’être ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité d’un brevet, a désormais admis que la ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... en février 2005 grâce à l'UE qui a convaincue la Russie d'y adhérer. En effet, l'accord ne pouvait entrer en ... Unies sur les Changements Climatiques du 9 Mai 1992 -LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... de clarté et de fidélité du juge à l’esprit de la loi, mais permettrait en revanche de mieux la comprendre. Les ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... tout dérapage discriminatoire de ces politiques fondées sur la race ou l’ethnie des individus. Le juge s’appuie ... la nécessité de les encadrer légalement. L'analyse du droit français, au regard de cette décision américaine, ne ... visant à assurer l’égalité de tous face à la loi. La question posée était donc de savoir si le critère ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... Recueil Dalloz 2002 p.2292s « La preuve hors la loi ou comment, grâce aux nouvelles technologies, progresse ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, du sang ... faite par une partie pendant l'exécution d'un contrat sur sa conduite future et dont il résulte qu'elle n'exigera ... « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » . Ce principe constitue ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi portant sur les affaires matrimoniales), qui reprend ... définir la notion. Anne Richez-Pons a souligné dans son commentaire de l’arrêt d’appel qui a précédé ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... solution traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... à la répression du crime de génocide. Il s'appuie sur les récentes jurisprudences allemande et française du ... définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août 2010) et ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...