ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en partie : on parle d’extinction partielle de l’obligation ... entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com., 4 nov. 1986). Bibliographie : - Habersack, Münchener ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un ... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... dans les notes au bilan et qui font maintenant partie du rapport de rémunération. II - L’adoption du ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... l’engagement d’une ou plusieurs entités pour tout ou partie des paiement dus au titre des sukuk”. Et si la ... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... public français, comme le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... qui proviennent de cette opposition traditionnelle entre civil law et common law. Ce divorce conceptuel est-il une ... the missing emphasis on the role of creators” (1997) 4 IPQ 478 Ricketson, “The boundaries of copyright: its ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles pourraient avoir besoin chez la partie adverse pour apporter la preuve de leurs allégations ... les brevets sont gouvernés par le Patent Act (Titre 35 du code américain). Les brevets d’inventions durent 20 ans ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... de la directive au sein des dispositions spécifiques du code pénal ou du code du travail mais aussi dans la ... l’exigence professionnelle et déterminante (article 4), la justification objective de la discrimination ... 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
Clementine Chaye « Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève