A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Réforme du Code américain de la procédure civile relative à la ... le 1er décembre 2006 ( Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on ... code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... de leur activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Autres -Commentaire de la décision n° 2017-750, DC du 23 mars 2017, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... populaires, ce qui, comme nous allons le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à ... de « mauvaises preuves » fausser leur décision [4] . C’est donc là l’utilité des objections. Censurer ... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... Celle-ci peut tout aussi bien ne s’éteindre qu’en partie : on parle d’extinction partielle de l’obligation ... entre le créancier et le débiteur principal (Cass. com., 4 nov. 1986). Bibliographie : - Habersack, Münchener ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un ... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... dans les notes au bilan et qui font maintenant partie du rapport de rémunération. II - L’adoption du ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... l’engagement d’une ou plusieurs entités pour tout ou partie des paiement dus au titre des sukuk”. Et si la ... la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle un ou plusieurs ... public français, comme le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des ... qui proviennent de cette opposition traditionnelle entre civil law et common law. Ce divorce conceptuel est-il une ... the missing emphasis on the role of creators” (1997) 4 IPQ 478 Ricketson, “The boundaries of copyright: its ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;